Traduction de «loi problématique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consommation à haut risque | consommation problématique | usage à haut rique | usage problématique
high-risk drug use | high-risk use

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

intégration des questions d'égalité entre les sexes [ intégration de la problématique homme-femme | intégration de la problématique hommes-femmes | intégration des politiques d'égalité hommes-femmes | intégration de la dimension de genre ]
gender mainstreaming

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme
Special Adviser on Gender Issues and Advancement of Women

zone urbaine problématique
hot spots in cities | urban hot spot

Un regard sur la problématique des abus sexuels : Perspectives de thérapies féministes
Counselling the Sexual Abuse Survivor: A New Perspective

Un regard sur la problématique des abus sexuels : Perspectives sociologiques et historiques
Child Sexual Abuse: A Social-Historical Perspective

problématique
problem theory

modèle de problématique
problem model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).
As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

20. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;
20. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;

18. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;
18. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;

3. condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;
3. Strongly condemns the murders of Shama Bibi and Shahbaz Masih and offers its condolences to their families, as well as to the families of all the innocent victims murdered as a result of the blasphemy laws in Pakistan; calls for the perpetrators of these acts to be brought to justice; takes note of the decision of the Punjab government to set up a committee to fast-track the investigation into the killings of Shama Bibi and Shahbaz Masih and to order additional police protection for Christian neighbourhoods in the province; underlines, however, the need to end the climate of impunity and for broader reforms in order to address the issue of violence against religious minorities, which remains pervasive in Pakistan;

Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, pour me joindre à mes collègues qui trouvent certains éléments de ce projet de loi problématiques.
Mr. Speaker, I rise to speak on Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, joining other colleagues who have found some of the aspects of this bill problematic.

Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.
However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.