Traduction de «loi privés seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]
Examiner of Private Bills

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

droit fluvial | loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure
Inland Navigation Law

lois coordonnés sur l'exercice des assurances privées
Consolidated Law on private insurance

projet de loi d'intérêt privé
private bill

loi d'intérêt privé
private act

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Règlement prévoit que tous les projets de loi privés seront renvoyés à un comité législatif après la deuxième lecture, mais la Chambre accepte souvent à l’unanimité de franchir cette étape en comité plénier puisque la plupart de ces projets de loi sont présentés d’abord au Sénat .
Although the Standing Orders require that all private bills be referred to a legislative committee after second reading, the House of Commons regularly gives unanimous consent to take the committee stage in a Committee of the Whole since most private bills originate in the Senate.

Principe 2. Les renseignements utiles concernant un projet de loi privé seront communiqués à tous les intéressés
Principle 2. Pertinent Information Regarding a Private Bill should be made Available to all Interested Persons

Les renseignements utiles concernant un projet de loi privé seront communiqués à tous les intéressés;
Pertinent information regarding a private bill should be made available to all interested persons.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

Sahra Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibérale, sous prétexte que cette approche créera de l’emploi, que la concurrence entraînera les prix à la baisse, au profit des consommateurs, et que les investisseurs privés seront incités à débloquer leur argent plus efficacement.
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, crude and heedless deregulation has been the order of the day in Europe for a decade now, with fundamental services such as energy supply, great swathes of the transport sector, not to mention education, health, housing and hospitals being made subject to the rule of the markets and of profit, in part under the aegis of deregulatory legislation from Brussels, in part under pressure from the ECJ, and in part on the initiative of neo-liberal governments, the claims being made that it will bring more jobs, with competition bringing lower prices for consumers and inducing private investors moving their money around more efficiently.

Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibérale, sous prétexte que cette approche créera de l’emploi, que la concurrence entraînera les prix à la baisse, au profit des consommateurs, et que les investisseurs privés seront incités à débloquer leur argent plus efficacement.
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ), – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, crude and heedless deregulation has been the order of the day in Europe for a decade now, with fundamental services such as energy supply, great swathes of the transport sector, not to mention education, health, housing and hospitals being made subject to the rule of the markets and of profit, in part under the aegis of deregulatory legislation from Brussels, in part under pressure from the ECJ, and in part on the initiative of neo-liberal governments, the claims being made that it will bring more jobs, with competition bringing lower prices for consumers and inducing private investors moving their money around more efficiently.

Je tiens à souligner qu’aussi longtemps que ces violations de la loi seront permises en Bulgarie et que l’État ne prendra aucune mesure pour remédier au problème, les électeurs honnêtes seront en fait privés d’un de leurs droits fondamentaux, celui de choisir ses représentants!
I want to stress that as long as these violations of the law are allowed in Bulgaria and the state continues not to take any action on the issue, honest voters are in actual fact being deprived of their basic human right – the right to choose!

Nous avons prévu la destruction des données sensibles dans les 30 jours, une mesure qui n’était pas prévue précédemment; et nous avons établi que la loi américaine sur la vie privée s’appliquerait aux citoyens européens, ce qui avait été cité comme condition essentielle dans nombre de débats ici au Parlement: les citoyens européens seront en mesure d’introduire des réclamations au titre de la même loi que les citoyens américains si le département de la sécurité intérieure des États-Unis abuse de leurs données.
We have established that sensitive data will be destroyed within 30 days, a measure that had not been agreed previously, and we have established that the US Privacy Act will apply to European citizens, something that had been mentioned in many debates here in Parliament as an essential condition: European citizens will be able to complain under the same law as US citizens if the US Department of Homeland Security misuses their data.

La nouvelle loi prévoit également que les dispositions qui seront incluses dans la Loi sur la défense nationale, concernant l'autorisation de prélèvements d'ADN, la manipulation et la conservation des échantillons et les résultats d'analyse génétique, et les garanties en ce qui a trait au respect du droit à la vie privée, seront identiques à celles qui sont contenues dans la Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques.
The new act also provides that the provisions to be included in the National Defence Act concerning the authority to approve the taking of DNA samples, the handling and storage of samples, the results of DNA analyses, and the guarantees regarding the protection of privacy will be identical to those found in the DNA Identification Act.