Vertaling van "loi privés comme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]
Examiner of Private Bills

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

lois coordonnés sur l'exercice des assurances privées
Consolidated Law on private insurance

droit fluvial | loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure
Inland Navigation Law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le greffier en chef des projets de loi privés remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi privés et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi privés antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi privés.
The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.

Ce fonctionnaire est le greffier en chef des projets de loi privés qui agit aussi comme examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés et comme examinateur des projets de loi privés.
This official is referred to as the Chief Clerk of Private Bills and also acts as the Examiner of Petitions for Private Bills and the Examiner of Private Bills.

En mars 1927, un certain nombre de modifications étaient apportées aux dispositions du Règlement concernant les projets de loi privés dont l’une qui précisait que le greffier en chef des projets de loi privés serait l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés (Journaux, 22 mars 1927, p. 354-355).
In March 1927, a number of amendments were made to the Standing Orders concerning private bills, one of which declared that the Chief Clerk of Private Bills would be the Examiner of Petitions for Private Bills (Journals, March 22, 1927, pp. 352-3).

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

Deuxièmement, l’opt-out ne prouve pas la flexibilité de la règle, mais tout simplement elle annule complètement la loi, prive de sens les conventions et les normes internationales et constitue pour les relations de travail un retour au XIX siècle.
Secondly, opting out of the rule does not show the flexibility of the rule, but just annuls the law completely, renders international conventions and standards meaningless and takes industrial relations back to the 19th century.

4. fait observer que cette loi prive explicitement les États-Unis eux-mêmes de deux des armes principales – coopération militaire et coopération des services de renseignement – de la coalition mondiale contre le terrorisme et porte un mauvais coup à un troisième pilier de cette coalition, le bon vouloir international;
4. Notes that the legislation explicitly denies the US itself two of the principal weapons - military and intelligence cooperation - of the global coalition against terrorism and deals a damaging blow to a third element of that coalition - international goodwill;

5. fait observer que cette loi prive explicitement les États-Unis eux-mêmes de deux des armes principales – coopération militaire et coopération des services de renseignement – de la coalition mondiale contre le terrorisme et porte un mauvais coup à un troisième pilier de cette coalition, le bon vouloir international;
5. Notes that the legislation explicitly denies America itself two of the principal weapons - military and intelligence cooperation - of the global coalition against terrorism and deals a damaging blow to a third element of that coalition - international goodwill;

Si nous retournons au débat sur le projet de loi C-42, la modification du juge Arbour, j'ai invoqué le Règlement pour dire qu'il s'agissait là d'un projet de loi privé, non pas d'un projet de loi public, et qu'il aurait dû être présenté comme un projet de loi privé.
If we would go back to the record on Bill C-42 in the instance of the Justice Arbour amendment, I rose on a point of order that it was a private bill, not a public bill, and that it should have come forward as a private bill issue.

Un projet de loi semblable ressemble beaucoup à un projet de loi privé. Je suis donc porté à croire que le projet de loi S-13 n'est pas un projet de loi d'intérêt public, mais bien d'intérêt privé.
That type of legislation doing those kinds of things resembles very much private legislation, so again I am inclined to be suspicious that this bill is not a public bill but a private bill.