Vertaling van "loi principalement parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi constitutive | loi primitive | loi principale
original act

loi constitutive | loi principale
original act

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

Loi des parcs provinciaux
Provincial Parks Act

loi principale
master legislation

Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national
Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]

loi de la faillite principale
law of the main bankruptcy

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voterai contre le projet de loi principalement parce que j'estime que ce n'est pas à moi d'établir mon propre traitement.
I will be voting against the bill for the principal reason that I do not think I should set my own salary.

Il est important de rappeler que le Bloc québécois est contre ce projet de loi principalement parce que le Panama est un paradis fiscal, un pays qui favorise l'évasion fiscale.
It is important to reiterate that the Bloc Québécois opposes this bill mainly because Panama is a tax haven, a country that promotes tax evasion.

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...
15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening d ...

J'appuie ce projet de loi principalement parce que le Parlement a déterminé qu'une Section d'appel des réfugiés devait être établie lors de l'adoption, en 2001, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je trouve regrettable qu'un certain nombre de ministres, aussi bien libéraux que conservateurs, aient décidé de ne pas donner suite à une décision du Parlement.
I support Bill C-280 primarily because Parliament determined that a Refugee Appeal Division should be established at the time when the Immigration and Refugee Protection Act was passed in 2001, and I believe it is regrettable that a number of ministers in both the Liberal and Conservative governments have chosen not to carry out the will of Parliament.

Le dialogue avec les principales puissances est important, les missions sont importantes, mais la tâche essentielle d’un parlement - à mon sens du moins - est d’adopter des lois, de définir des règles, parce que, plus que tout, nous avons été élus pour accomplir cette tâche, ce mandat.
Dialogue with the major powers is important, missions are important, but the main task of a parliament – at least in my opinion – is to make laws, to establish rules, because, above all, we were elected to carry out this task, this mandate.

J'ai parrainé ce projet de loi principalement parce qu'il cherche à mettre à l'abri de l'exploitation sexuelle les membres les plus vulnérables de la société, et plus particulièrement les enfants.
I sponsored this bill mainly because of its focus on the protection of vulnerable members of society and, most notably, the protection of children from sexual exploitation.

Honorables sénateurs, je crois que nos collègues d'en face appuieront également le projet de loi principalement parce que les sénateurs conservateurs ont affirmé à maintes reprises que leur parti était le concepteur de l'idée à la base de la TVH.
Honourable senators, I believe that my colleagues opposite will join me in supporting this bill, primarily because Conservative senators have claimed repeatedly that their party was the author of the idea behind the HST.