Traduction de «loi prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]
Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

...prennent rang indistinctement d'après leur ancienneté
... shall rank equally in precedence according to their seniority

Les avocats généraux prennent part aux délibérations de la Cour avec voix délibérative.
the Advocates-General shall take part and have a vote

Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants
Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders

les Canadiens qui voyagent à l'étranger [ les Canadiens qui prennent des vacances à l'étranger | marché canadien des voyages à l'étranger ]
Canadian outbound travel [ Canadian outbound travel market ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conventions sur le choix de la loi applicable qui ont été conclues avant [date d'application du présent règlement] en prévision de la possibilité de choix de la loi applicable prévue par le présent règlement, mais qui en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé au moment de ce choix n'étaient pas valides car le droit applicable ne prévoyait pas, pour les partenariats enregistrés, la possibilité de choisir la loi applicable, prennent effet à compter de [date d'application du présent règlement].
Where an agreement on the choice of law has been concluded prior to [date of application of this Regulation] in anticipation of the possibility of choosing the law provided for in this Regulation, but that agreement was not valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law was concluded because no possibility of making a choice of law for registered partnerships existed under the applicable law, that agreement shall be valid as from [date of application of this Regulation].

Les accords sur le choix de la loi applicable conclus avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'ils soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'ils soient valides en vertu de la loi applicable – en vertu des dispositions applicables du droit international privé au moment où l'accord sur le choix de la loi applicable est conclu.
An agreement on the choice of applicable law concluded before [the time of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law in force at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

Les conventions sur le choix de la loi applicable conclues avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'elles soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'elles soient valides en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé, au moment de ce choix.
An agreement on the choice of law made prior to [date of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions set out in Chapter III or if it is valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les travailleuses au sens de l’article 2 aient le droit de choisir librement la période – avant ou après l’accouchement – à laquelle elles prennent la partie non obligatoire de leur congé de maternité , sans préjudice des lois et/ou pratiques nationales existantes qui limitent le nombre de semaines de congé avant l'accouchement .
The Member States shall take the necessary measures to ensure that workers within the meaning of Article 2 are entitled to choose freely the time at which the non-compulsory portion of the maternity leave is taken, before or after childbirth , without prejudice to existing national laws and/or practices, which provide a maximum number of weeks prior to the childbirth .

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les travailleuses au sens de l'article 2 aient le droit de choisir librement la période – avant ou après l'accouchement – à laquelle elles prennent la partie non obligatoire de leur congé de maternité, sans préjudice des lois et/ou pratiques nationales existantes qui limitent le nombre de semaines de congé avant l'accouchement .
The Member States shall take the necessary measures to ensure that workers within the meaning of Article 2 are entitled to choose freely the time at which the non-compulsory portion of the maternity leave is taken, before or after childbirth, without prejudice to existing national laws and/or practices, which provide a maximum number of weeks prior to the childbirth .

1. Lorsque les informations obtenues en application du chapitre II, III, V, VI, VII, VIII, X ou XI font apparaître un doute fondé quant à la conformité des navires de pêche ou des produits de la pêche de certains pays tiers avec les lois ou les réglementations, y compris les lois ou réglementations applicables communiquées par des pays tiers dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4, ou avec les mesures internationales de conservation et de gestion applicables, la Commission publie sur son site Internet et au Journal officiel de l'Union européenne (série C) un avis d'alerte destiné à prévenir les opérateurs et à garantir que les États membres prennent les mesures appropriées à l'égard des pays tiers concernés, conformément au présent chapitre.
1. Where information obtained in accordance with Chapters II, III, V, VI, VII, VIII, X or XI raises well-founded doubt as to the compliance, by fishing vessels or fishery products from certain third countries, with applicable laws or regulations, including applicable laws or regulations communicated by third countries under the administrative cooperation referred to in Article 20(4), or with international conservation and management measures, the Commission shall publish an alert notice on its website and in the Official Journal of the European Union to warn operators and to ensure that Member States take appropriate measures in respect of the third countries concerned pursuant to this Chapter.

1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.

2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée.
2. In addition to the review procedure referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that an applicant has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed and whose decisions may become final.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat serait la loi d'un État tiers, si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.
2. Member States shall take the measures needed to ensure that the consumer does not lose the protection granted by this Directive by virtue of the choice of the law of a non-member country as the law applicable to the contract, if this contract has a close link with the territory of one or more Member States.

Lorsqu'ils prennent des mesures en matière de protection de la sécurité publique, de défense, de sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et d'application du droit pénal et lorsqu'ils procèdent aux interceptions légales des communications électroniques justifiées par rapport à l'un des buts précités, les États membres sont tenus d'agir en vertu d'une loi précise qui soit compréhensible du grand public et les mesures qu'ils prennent doivent être tout à fait exceptionnelles, autorisées par les autorités judiciaires ou compétentes dans des cas particuliers et pour une durée limitée, appropriées, proportionnées et présenter un caractère de nécessité lié à la société démocratique.
In taking measures for the protection of public security, defence and State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and for the enforcement of criminal law, and in carrying out lawful interception of electronic communications if necessary for any of these purposes, Member States should act on the basis of a specific law which is comprehensible to the general public, and the measures should be entirely exceptional, authorised by the judicial or other competent authorities on a case-by-case basis and for a limited duration, appropriate, proportionate and necessary within a democratic society.