Vertaling van "loi prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

œdème qui prend le godet
Pitting edema (finding)

œdème qui ne prend pas le godet
Non-pitting edema

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

Journée Je prends soin de mon corps
I'm taking care of my body Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président : Nous poursuivons notre enquête sur des questions qui ont trait à l'efficacité de la Loi sur la protection de l'environnement, et nous nous intéressons plus particulièrement aujourd'hui à la manière dont la loi prend position ou ne prend pas position, selon le cas, sur les questions relatives au mercure dans l'environnement.
The Chairman: We are continuing our inquiry into matters having to do with the efficacy of Canadian Environmental Protection Act and, in particular today, the way in which the Canadian Environmental Protection Act deals with or fails to deal with, perhaps, as may be the case, the questions of mercury in our environment.

La proposition a donné lieu à la rédaction du projet de loi C-92 qui a été déposé dans le courant de la dernière législature; comme le Parlement n'a toutefois pas eu le temps d'adopter ce projet de loi avant l'ajournement, c'est maintenant le Sénat qui, au moyen du présent projet de loi, prend l'initiative de présenter de nouveau la mesure souhaitée.
It was introduced in the last Parliament as Bill C-92; however, it was not passed before the adjournment and has now been reintroduced in the Senate.

Toutefois, en Lituanie, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 22 mai 2014 prend également effet, pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.
However, effect shall also be given for Lithuania to an agreement on the choice of the applicable law concluded before 22 May 2014, provided that it complies with Articles 6 and 7 of Regulation (EU) No 1259/2010.

Toutefois, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 21 juin 2012 prend également effet, pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7.
However, effect shall also be given to an agreement on the choice of the applicable law concluded before 21 June 2012, provided that it complies with Articles 6 and 7.

Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.
In that event, such designation shall be recorded in court in accordance with the law of the forum.

8. Sans préjudice de la nécessité de prendre des mesures immédiates afin d'assurer la sûreté du transport aérien, les parties affirment que, lors de l'examen de mesures envisagées en matière de sûreté, chaque partie en évalue les effets négatifs possibles sur les services aériens internationaux et, à moins d'y être obligée par la loi, prend en compte ces facteurs pour déterminer quelles mesures sont nécessaires et appropriées en vue de répondre aux préoccupations liées à la sûreté.
8. Without prejudice to the need to take immediate action in order to protect transportation security, the Parties affirm that when considering security measures, a Party shall evaluate possible adverse effects on international air transportation and, unless constrained by law, shall take such factors into account when it determines what measures are necessary and appropriate to address those security concerns.

2. L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.
2. The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child's habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.

D'une autre façon, lorsque l'on voit les mesures mises de l'avant dans ce projet de loi, le nombre de lois amendées, le nombre de ministères et d'organismes fédéraux touchés, les chambardements de personnel, les coupures envisagées, ce projet de loi prend l'allure d'une vente de feu effectuée par un gouvernement dépassé par les événements et qui essaie, tant bien que mal, de colmater les brèches du bateau libéral qui coule à pic.
To put it another way, when we see the measures contemplated in this bill, the number of acts amended, the number of federal ministers and federal agencies affected, the staff upheavals, the planned cuts, this bill starts to look like a fire sale by a government that has lost control and that is trying with varying degrees of success to stop the leaks in the fast-sinking Liberal boat.

M. Leduc : La loi accorde de nouveaux pouvoirs au CRTC, mais ils sont limités à l'application de la loi, alors que, dans le cas de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, le CRTC interprète la loi, prend des décisions et élabore des politiques.
Mr. Leduc: This act provides the CRTC with new powers, but they are limited to the application of the law; whereas with the Broadcasting Act and the Telecommunications Act, the commission interprets the law and develops new rulings and policy.

En vertu de l’article 11 de la Loi, l’« autorité fédérale » à laquelle s’appliquent les critères énoncés à l’article 5 de la Loi prend la désignation d’« autorité responsable » et elle est chargée, à ce titre, d’effectuer l’évaluation environnementale conformément à la Loi.
Under existing section 11, the “federal authority” to which one of the section 5 triggers applies assumes the title of “responsible authority” and becomes responsible for carrying out the environmental assessment in accordance with the Act.