Traduction de «loi pouvant venir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute nouvelle loi pouvant venir de ces comités qui est créée par ceux qui ont des opinions plus traditionnelles et rigides de l'industrie des services financiers risque de fermer les yeux sur un trop grand nombre de ces développements périphériques mais de plus en plus importants.
Any new legislation expected to come out of these committees that is created by those holding more traditional and rigid views of the financial services industry risks ignoring too many of these peripheral but increasingly important developments.

Il ne devrait pas se montrer moralisateur en présentant des projets de loi de façon détournée pour tenter de remédier à un problème qui, en grande partie, est déjà réglé en ce qui concerne les effeuilleuses pouvant venir au pays.
It should not try to be moralistic with back door bills to try to solve a problem which, for the most part, has been solved as far as it pertains to strippers being able to come into this country.

J'aimerais bien disposer d'un rapport prébudgétaire à venir ou de tout autre mécanisme pouvant nous permettre d'apporter ce changement, mais je ne veux pas, dans le contexte législatif très précaire au sein duquel nous évoluons actuellement, mettre en péril un projet de loi si important pour l'industrie minière qui en tirera un avantage net (1300) La présidente: Merci.
I would be delighted to have a pre-budget report of any future budget and any other way a change could be made to this, but I'm not willing to jeopardize the bill that's very important for the mining industry and will have a net gain for the mining industry in the very precarious legislative position we're in at this moment (1300) The Chair: Thank you.

Des données de Santé Canada et de Statistique Canada révèlent clairement que le Canada a un peu de chemin à parcourir pour améliorer sa situation et venir à bout de certains problèmes, dont l'obésité, que l'on peut considérer comme préjudiciables à la santé des Canadiens. Le projet de loi vise à encourager une plus grande participation, une participation simple, et à éliminer certains obstacles pouvant faire hésiter quelques personnes qui, dans des circonstances idéales, participeraient (1255) Le projet de loi a pour but d'encourager les Canadiens à prendre en charge leur propre santé, à intégrer l'activité physique dans leur vie de tous les jours, et d'aider à lever les obstacles qui pourraient empêcher les Canadiens de mener une vie plus active.
Statistics from Health Canada and Statistics Canada clearly indicate that Canada has some distance to go to improve its record and some of the ailments, including obesity, which I think can be deemed fairly a detriment to the health of Canadians The bill is all about encouraging greater participation, simplicity of participation and doing away with some of the hurdles that might prevent those who given ideal circumstances would come forward (1255) As a very positive comment, the bill is meant to encourage Canadians themselves to take ownership over their own health issues, to integrate physical activity into their daily lives and to assist in reducing those barriers faced by Canadians that might prevent them from living more active lifestyles.

La loi ontarienne repose davantage sur les droits de la personne, des plaintes pouvant venir de tierces parties.
Ontario's legislation is modelled more on a human rights approach with third party complaints.