Traduction de «loi pouvait-il bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]
The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]
Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]

loi sur les biens
property act

Loi sur le bien-être des habitants de roulottes
Caravan Act

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts

bien meuble par détermination de la loi
chattel real

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dirigeants ont reconnu que des progrès notables avaient été accomplis pour harmoniser les efforts mondiaux de détection du terrorisme et de lutte contre ce phénomène mais que l'on pouvait entreprendre bien plus encore pour combattre cette menace pour la sécurité mondiale; ils ont adopté un Plan d'action en matière de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent.
Leaders recognised both that much had been done to align global efforts to detect and defeat terrorism and that a lot more could be done to fight this global security threat and adopted an Action Plan on Countering Terrorism and Violent Extremism.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Le processus d’élaboration de la loi sur les biens publics, qui est une condition pour la fermeture du BHR, a été très lent.
The process of drafting the Law on State property, which is a condition for closure of the OHR, has been very slow.

Adopter la loi sur la sécurité alimentaire, une loi sur le bien-être des animaux, ainsi qu’une nouvelle loi vétérinaire et renforcer les services vétérinaires et phytosanitaires, y compris les capacités de contrôle et les capacités des laboratoires.
Adopt the food safety law, a law on animal welfare and a new veterinary law and strengthen the veterinary and phytosanitary services, including control and laboratory capacities.

2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.
2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.

De plus, en développant cette politique, la Commission s'assurera que les politiques et lois communautaires sont bien prises en compte.
Furthermore, while building this policy, the Commission will ensure that Community law and policies are duly taken into account.

Dans le domaine vétérinaire, les principales dispositions législatives sont la loi sur la médecine vétérinaire, la loi sur les médicaments vétérinaires et la loi sur le bien-être des animaux.
In the veterinary field, the main legislative provisions are the Veterinary Medicine Act, the Act on Veterinary Medication and Veterinary-Medical Products and the Animal Welfare Act.