Vertaling van "loi pouvait soulever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
List of pest control product formulants and contaminants of health or environmental concern under the new Pest Control Products Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, on a entendu dire que la portée du projet de loi pouvait soulever un certain questionnement.
Today, we have heard that the scope of the bill raises certain questions.

Dans un autre cas, le Président statua que la Chambre pouvait débattre d’une motion substantiellement identique à un projet de loi sur lequel elle s’était déjà prononcée au cours de la même session puisqu’il était peu probable qu’un projet de loi et une motion puisse soulever substantiellement la même question quand la motion se contente d’affirmer qu’il serait souhaitable d’adopter une mesure législative tandis que le projet de loi contiendra probablement des dispositions et des conditions précises (Débats, 29 mai 1984, p. 4175-4176).
In another instance, the Speaker ruled that the House can debate a motion which is similar in substance to a bill already decided upon in the same session since it is unlikely that a bill and motion could substantially raise the same question when the motion is merely affirming the desirability of legislation while the bill is likely to contain qualifying provisions and conditions (Debates, May 29, 1984, pp. 4175-6).

À titre de réfutation, le sénateur Robichaud a soutenu qu'on ne pouvait soulever un recours au Règlement puisque le rapport avait été adopté immédiatement après avoir été présenté, puisque le comité n'avait recommandé aucun amendement au projet de loi et que le débat en troisième lecture était déjà bien engagé.
By way of rebuttal, Senator Robichaud claimed that it was inappropriate to raise the point of order now since the report had been adopted immediately after it was presented since it had recommended no amendment to the bill and that the debate on third reading was already well underway.

Le député de West Vancouver Sunshine Coast a soulevé un certain nombre de questions intéressantes. Il a soutenu que le message du Sénat concernant le projet de loi C-10 ne pouvait être considéré comme une étape du projet de loi pas plus que la scission du projet de loi par le Sénat ne pouvait être considérée comme un amendement à celui-ci.
The hon. member for West Vancouver—Sunshine Coast raised a number of interesting points, stating that the message from the Senate regarding Bill C-10 could not be considered a stage of a bill nor could the Senate's division of Bill C-10 be considered an amendment.

À titre de réfutation, le sénateur Robichaud a soutenu qu'on ne pouvait soulever un recours au Règlement maintenant que le rapport avait été adopté immédiatement après avoir été présenté puisque le Comité n'avait recommandé aucun amendement au projet de loi et que le débat en troisième lecture était déjà bien engagé.
By way of rebuttal, Senator Robichaud claimed that it was inappropriate to raise the point of order now since the report had been adopted immediately after it was presented since it had recommended no amendment to the bill and the debate on third reading was already well underway.