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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Ne le céder pourtant à personne
Pourtant
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi pourtant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


ne le céder pourtant à personne

to seldom take a back seat to anyone




Trop vieilles et pourtant trop jeunes : les femmes de nulle part

Too old yet too young: an account of women in limbo




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La même distinction n'est pourtant pas toujours fait au niveau des lois des Etats membres.

The same distinction is however often not made in Member States laws.


1) Reconnaissance mutuelle – des produits pourtant parfaitement sûrs ne peuvent pas toujours circuler librement à l'intérieur du marché unique, en raison de lois nationales divergentes et d'un manque de coopération ou de confiance entre les autorités nationales.

1) Mutual recognition – perfectly safe products sometimes cannot move freely within the Single Market because of diverging national rules and lack of trust and cooperation between national authorities.


H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construc ...[+++]

H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the ...[+++]


Pourtant le niveau d’alignement restait faible, et certaines lois adoptées en 2008 continuaient à porter gravement atteinte à l’environnement (en particulier dans le domaine de l’exploitation minière et du tourisme).

However, the level of alignment was still low, and some laws adopted in 2008 continued to seriously endanger the environment (particularly in the field of mining operations and tourism).


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S’il est pourtant un domaine où la législation européenne aurait totalement sa légitimité, c’est dans l’harmonisation, non pas des lois de fond, qui aboutirait à uniformiser le droit dans tous les pays membres, mais l’harmonisation des règles de conflits de juridictions, d’abord pour savoir quel est le tribunal compétent et, ensuite, l’harmonisation des règles de conflits de lois, c’est-à-dire quelle est la loi applicable.

If there is one area in which European legislation has complete legitimacy, it is the harmonisation not of substantive law, which would result in the standardisation of law across all the Member States, but of the rules governing conflicts of jurisdiction – primarily so as to know which court has jurisdiction – and, secondly, of the rules governing conflicts of laws; in other words, establishing which law applies.


Le pays a commencé à préparer l'organisation d'un recensement de population prévu en 2011, mais il n'a pas encore adopté une loi en la matière à l'échelle de l'État central, qui est pourtant essentielle au processus.

Preparatory steps towards a census in 2011 have been carried out, but a state-level census law, which is crucial to the process, has not been adopted.


Pourtant, le fait est que ces constructeurs n'ont violé aucune loi. Quel que soit notre désir qu'il en soit autrement, ce niveau d'émissions trop haut est pourtant bien là.

Yet the fact is that the manufacturers have broken no laws and, however much we may wish it were otherwise, the level of emissions is where it is.


Pourtant, le fait est que ces constructeurs n'ont violé aucune loi. Quel que soit notre désir qu'il en soit autrement, ce niveau d'émissions trop haut est pourtant bien là.

Yet the fact is that the manufacturers have broken no laws and, however much we may wish it were otherwise, the level of emissions is where it is.


La même distinction n'est pourtant pas toujours fait au niveau des lois des Etats membres.

The same distinction is however often not made in Member States laws.


Ce n’est pourtant pas le cas lorsqu’il s’agit de textes de loi.

However, that does not apply to legislative texts.




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loi pourtant ->

Date index: 2022-02-10
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