Vertaling van "loi pourrait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Il est question des lois environnementales et de déterminer si l'autorité fédérale peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi du Parlement autre que cette loi. Pourrait-elle permettre qu'une activité concrète soit réalisée en totalité ou en partie?
It talks about environmental acts and whether or not the federal authority can exercise a power to perform a duty or function conferred under any act of Parliament other than this act, Could it permit a physical activity to be carried out in whole or in part?

Comment peut-on réconcilier les deux, à savoir l'administration de la justice, le désir de lutter contre le crime organisé, tout en permettant aux autorités de se trouver des gens qui peuvent nous permettre de condamner ou de faire condamner des criminels endurcis d'une part, et d'autre part, comment cette loi pourrait-elle s'appliquer à ces gens?
How can we reconcile the two, namely the administration of justice and the desire to fight organized crime, while at the same time allowing authorities to find people who can help us to convict hardened criminals? Furthermore, how will this legislation apply to these individuals?

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

Si la Chambre vote sur une motion proposant le dépôt d'une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage, comment cette loi pourrait-elle aussi respecter les mariages existants entre personnes du même sexe?
If on the one hand the House is voting on a motion to produce legislation to restore the traditional definition of marriage, how can the proposed law at the same time respect existing same sex marriages?

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.

Mais si nous nous concentrons sur une loi en particulier, surtout lorsqu'elle ne vise pas directement les préoccupations des Premières nations, des Inuits ou des Métis, individuellement ou collectivement, cette loi pourrait- elle avoir un effet négatif sur eux, même si cet effet est involontaire et qu'il n'avait jamais été envisagé?
The question is when focussing on legislation — particularly legislation that is not directly addressing the concerns of First Nations, Inuit or Metis peoples, singly or collectively, could those laws be having a negative effect, even if that is an unintended or never-considered effect?

Dans quelle mesure l'adoption de ce projet de loi pourrait-elle faire baisser le pourcentage de ces personnes qui vont effectivement choisir d'exercer leur droit de vote?
What negative effect will that have on that percentage of those people who will now perhaps not vote after this bill is enacted?