Vertaling van "loi pourrait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement pourrait également envisager de modifier la loi afin de restreindre l'immunité des ministres à la durée de leur mandat.
The government could also consider modifying the law to limit immunity of ministers to time in office.

M. considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à faire barrage à la transmission de fonds et d'équipements à des terroristes ou à d'autres groupes armés, mais qui pourrait également empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires;
M. whereas new proposed legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, who are notably concerned by a new draft law aiming to stop money and material from reaching terrorists and other armed groups but which could prevent the NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend;

La directive pourrait également avoir une incidence sur le droit national dérivé, y compris sur les lois et sur les règles de conduite applicables aux intermédiaires financiers et aux intermédiaires en assurance.
It may also affect secondary national law including Acts and general conduct of business rules for Financial or Insurance Intermediaries.

L. considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations imposerait des restrictions très strictes au financement des ONG, notamment par des sources étrangères, et pourrait également supprimer ou limiter la possibilité, pour les organisations de la société civile, d'observer les élections parlementaires;
L. whereas the draft Law on Civil Associations and Foundations would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, and could also prevent or limit the ability of civil society organisations to observe parliamentary elections;

11. estime que les questions de conflits de lois doivent également être abordées dans le cadre du droit des sociétés et qu'une proposition du monde de la recherche en la matière pourrait constituer le point de départ de travaux complémentaires sur les règles de conflits de lois en ce qui concerne les activités transfrontalières des sociétés;
11. Takes the view that conflict-of-law issues also need to be tackled in the field of company law and that an academic proposal in this field could serve as a starting point for further work on conflict-of-law rules with regard to companies' cross-border operations;

11. estime que les questions de conflits de lois doivent également être abordées dans le cadre du droit des sociétés et qu'une proposition du monde de la recherche en la matière pourrait constituer le point de départ de travaux complémentaires sur les règles de conflits de lois en ce qui concerne les activités transfrontalières des sociétés;
11. Takes the view that conflict-of-law issues also need to be tackled in the field of company law and that an academic proposal in this field could serve as a starting point for further work on conflict-of-law rules with regard to companies’ cross-border operations;

La situation pourrait également être meilleure en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements de la part des forces de l'ordre, la lutte contre l'impunité, l'accès à la justice et l'égalité devant la loi.
There is also room for improvement as regards the prevention of ill-treatment by law enforcement bodies and the fight against impunity, as well as access to justice and equality before the law.

En partant de l’hypothèse que l’OTE pourrait proposer une indemnité de préretraite égale à 150 % de l’indemnité de licenciement requise par la loi, mais calculée sur des salaires du secteur privé (soit inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE), CRA International conclut que la VAN d’un tel régime serait de 314,4 millions EUR.
Based on the assumption that OTE could provide an early retirement package equal to 150 % of the legal requirement for a redundancy, but with private salaries (in other words 33 % lower than those of OTE), CRA International concludes that the NPV of such a scheme would be EUR 314,4 million.

Aussi, il pourrait violer des conventions signées par le Canada, telles que la Convention contre la torture, les principes des Nations Unies sur la prévention des exécutions arbitraires et sommaires, la Convention de Genève sur les droits humanitaires de la guerre, la Déclaration sur la disparition, etc (1255) Dans ce contexte, le projet de loi pourrait également violer les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
This might violate conventions signed by Canada, such as the convention against torture, the principles of the United Nations on arbitrary arrest and detention, the Geneva convention on human rights in wartime, the declaration on disappearance and missing persons, etc (1255) In that context, the bill might also violate sections 7 and 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedom.

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.