Traduction de «loi pourrait nous » (Français → Anglais) :

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Quant à nous, nous pensions que le projet de loi pourrait permettre de verser annuellement des sommes à une course de leadership, comme la Loi électorale du Canada le permet.
We thought that the bill could contain provisions allowing for annual contributions to a leadership race, as the Canada Elections Act does.

Nous pensons qu'un tel projet de loi pourrait être très intéressant, et j'invite les dirigeants des Premières nations du Québec qui nous écoutent aujourd'hui à examiner attentivement ce projet de loi, à y voir les possibilités qu'un tel projet de loi puisse s'appliquer aux Premières nations et aux Inuits du Québec.
We believe that such a bill could be extremely worthwhile, and I invite the leaders of the first nations in Quebec who are watching today to look carefully at this bill and consider whether it could apply to the first nations and Inuit in Quebec.

Je me résume: nous pourrions en effet imaginer une proposition législative sur la loi applicable en la matière.Et j’ajouterai quelque chose: nous préparons en même temps une loi applicable en matière de régimes matrimoniaux dont l’adoption pourrait intervenir début 2010.
In summary, we will indeed be able to come up with a legislative proposal on the applicable law on the subject. I would also add that we are simultaneously drafting a law applicable to matrimonial systems that could be adopted in early 2010.

Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.
However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.

Toutefois, après avoir écouté M. Zwiefka, qui nous a parlé d’une proposition d’amendement de la loi par le gouvernement polonais actuel, je demande au commissaire s’il estime que la Commission pourrait s’adresser au gouvernement polonais sur la base du débat que nous avons actuellement au Parlement pour voir s’il propose bien de modifier la loi en vue d’harmoniser le statut des députés européens avec celui des députés nationaux.
However, after listening to Mr Zwiefka, who has been telling us about a proposal from the current Polish Government to amend the law, I would ask the Commissioner whether he believes that the Commission could in fact approach the Polish Government on the basis of the debate we are having in Parliament at present to see whether the Polish Government is indeed proposing to amend the law to harmonise the status of MEPs with that of members of the national parliament.

Je pense que votre approche centrale devrait consister à faire l’effort de dire que nous gaspillons trop ici, que réduire les dépenses de moitié en étant plus efficaces pourrait souvent être plus rentable et qu’en matière de transparence en particulier nous pourrions nous inspirer du pays dont vous aimez tant parler, les États-Unis, avec leur loi sur la liberté de l’information; parce qu’ici il y a une chose que nous apprenons très rapidement: il n’y a pas de démocratie sans transparence, et c’est pourquoi j’espère qu’à la fin de votre mandat nous pourrons à nouveau dire: «Allez, le Portugal!»
I think your central approach should be to go out of your way to say that we are wasting much too much here, that half the expenditure combined with the necessary efficiency could often achieve more and that in the matter of transparency in particular we could learn from the country you so much like to talk about, the US with its Freedom of Information Act; because we learn one thing here very quickly: there is no democracy without transparency, and that is why I hope that after your period of office we will again be able to say: ‘Come on, Portugal!’

Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.
The fact that this law contains a provision – Article 27 – laying down the supremacy of Community legislation over its national laws and the fact that the Hungarian government has demonstrated willingness to hold bilateral discussions with its neighbours on issues of the law’s interpretation and implementation give me grounds for optimism about the resolution of any potential problems that it may raise.

On a vu le député de Bourassa exprimer dans son discours qu'il croyait que le gouvernement pourrait utiliser ce projet de loi-et rappelons-nous que l'on ne vote pas pour, ni contre, on ne fait seulement que le renvoyer à un comité parlementaire pour étude au préalable-que ce projet de loi pourrait être utilisé contre la culture française.
We heard the member for Bourassa say in his speech that he thought the government could use this bill-and keep in mind that we are not voting on the bill, but only referring it to a committee for prior study-that this bill could be used against the French culture.

On va apporter tout de suite un amendement à la loi qu'on vient de passer, de façon à ce que cette erreur puisse être corrigée». Mais fort heureusement, après quatre ans-et j'espère qu'on aura le temps d'aller jusqu'au bout du processus-la loi pourrait être adoptée et on pourrait corriger cette erreur, ce qui nous permettrait de pouvoir s'assurer, effectivement, que le patrimoine canadien demeure bien au Canada.
Fortunately, four years later-and I hope we will have time to finish the process-it will be possible to adopt the legislation and correct this oversight, to ensure that Canadian cultural property remains in Canada.