Vertaling van "loi pourrait même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi pourrait même exiger que les gouvernements provinciaux apportent la contrepartie de ces fonds.
It might even include some requirement for provincial governments to match those funds.

Je suis persuadé que ce projet de loi pourrait même contribuer à réduire le coût des soins de santé en permettant d'offrir de meilleures conditions de rétablissement à la suite d'une maladie ou d'un accident.
I am convinced that the bill might even lessen health care costs by helping to ensure better conditions for recovery from a serious illness or injury.

Il ne prend pas en considération les répercussions complexes sur le plan de l'inégalité qui découleraient des dispositions législatives, comme ma collègue de Gatineau l'a également souligné dans son allocution. Ce faisant, le projet de loi pourrait même exacerber les effets de la pauvreté sur les personnes et leur entourage, en particulier dans le cas des gens les plus vulnérables de notre société.
It ignores the complex fallouts with respect to inequality that would result from the legislation, as my colleague from Gatineau also pointed out in her remarks, and, in so doing, may even exacerbate the effects of poverty on individuals and their communities, particularly the most vulnerable among us.

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.
In Hungary, a new law obliges retailers to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products, despite the fact that the cost of imported products is subject to currency and exchange rate fluctuations.

K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1 décembre 2013;
K. whereas on 26 November 2013 the UN Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, urged the Egyptian interim authorities to ‘consider amendments to the law’ and warned that the law ‘could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly’; whereas on 27 November 2013 the Spokesperson for the UN Secretary‑General and on 1 December 2013 the VP / HR reiterated concern regarding the law;

Mais d'après ce que nous savons, ce projet de loi pourrait même être intégré au projet de loi budgétaire, auquel cas nous ne l'aurions pas avant quelques mois et le processus serait retardé indûment.
But for all we know, the bill could even be subsumed with the budget bill, and it wouldn't be here for some months, in which case that would be an undue delay.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

B. considérant que cette nouvelle loi vise à accroître le contrôle du gouvernement sur les ONG, à imposer des contraintes rigoureuses aux groupements de défense des droits de l'homme ainsi qu'à d'autres organisations sans but lucratif, et qu'elle expose les groupements non gouvernementaux à des pressions politiques et pourrait même les contraindre à cesser leurs activités,
B. whereas the new law is set to increase the government's control over NGOs, impose strict curbs on human rights groups and other non-profit organisations and expose non-governmental groups to political pressure or even force them to close,

En fait, ce projet de loi pourrait même conférer de nouveaux pouvoirs au gouvernement fédéral.
In fact, the bill may even create new powers for the federal government.