Traduction de «loi pourrait gravement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)
An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1 décembre 2013;
K. whereas on 26 November 2013 the UN Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, urged the Egyptian interim authorities to ‘consider amendments to the law’ and warned that the law ‘could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly’; whereas on 27 November 2013 the Spokesperson for the UN Secretary‑General and on 1 December 2013 the VP / HR reiterated concern regarding the law;

De plus, avec le projet de loi C-44, on vient créer une nouvelle prestation qui pourrait être cumulée avec les autres prestations spéciales du régime d'assurance-emploi seulement dans le cas de parents d'enfants gravement malades.
Bill C-44 also creates a new benefit that can be combined with other special employment insurance benefits, but only in the case of parents of gravely ill children.

– (SK) La Lituanie a adopté une loi qui offre une protection importante aux enfants et aux jeunes face aux effets d’une information qui pourrait gravement nuire à leur développement ultérieur.
– (SK) Lithuania has passed a law which provides important protection for children and young people against the external effects of information which might seriously harm their further development.

Par ailleurs, la Chambre de commerce du Canada estime que l'adoption du projet de loi pourrait gravement compromettre les possibilités que nous avons actuellement de négocier avec la Chine un accord sur la protection des investissements étrangers, ce que nous tentons actuellement de faire.
Furthermore, the Canadian Chamber believes that passage of the bill could seriously damage our ability to pursue a foreign investment protection agreement with China, which is something we're currently trying to do.

Monsieur le Président, les artistes, les producteurs et toute l'industrie cinématographique et télévisuelle dénoncent ce projet de loi qui viendrait à l'encontre de la liberté d'expression et qui pourrait gravement nuire à la recherche de financement.
Mr. Speaker, artists, producers and the entire film and television industry have criticized this bill, which goes against the principle of freedom of expression and could make the search for funding very difficult.

La liberté d’expression, qui est gravement limitée dans certains États membres par des lois «antiracisme» imposant des peines de prison, pourrait constituer un problème à cet égard.
The freedom of expression that is seriously restricted in some Member States by 'anti-racism' laws that impose prison sentences might be a problem in this respect.

Par ailleurs, cette disposition pourrait gravement compromettre les avantages de l'application de la loi et l'action des autorités judiciaires visant à surveiller les activités commerciales des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des crimes ou des activités terroristes et donc contrecarrer les efforts des autorités en vue de suivre la piste de telles affaires.
Moreover, this provision might seriously undermine the interests of law enforcement and prosecution authorities in monitoring the business activities of persons suspected of being involved in crimes or terrorist activities, and hence frustrate the efforts of the authorities to keep tracking such cases.

La facilité avec laquelle on pourrait contourner l'intention du projet de loi sape gravement sa validité.
The ease by which the intent of the bill could be circumvented strongly undermines its validity.

Le projet de loi C-36 confère des pouvoirs dont l'abus par l'exécutif ou les services chargés d'assurer la sécurité nationale du Canada pourrait compromettre gravement les droits démocratiques dans notre pays.
Bill C-36 gives powers which, if they were abused by the executive branch or by the services responsible for Canada's national security, could seriously endanger democratic rights in our country.