Vertaling van "loi pourrait créer " (Frans → Engels) :

Pire encore, le projet de loi pourrait créer une crise constitutionnelle puisque plusieurs provinces pourraient s'adresser à la Cour suprême pour en contester la constitutionnalité.
Even more dire is the thought that this bill would lead to a constitutional crisis with multiple provinces taking action at the Supreme Court to challenge the constitutionality of this legislation.

Nous attirons l'attention du comité sur le fait que cette disposition du projet de loi pourrait créer une situation où la peine pour le transfert illégal d'une médaille contemporaine serait supérieure à la peine fixée dans la Loi sur les biens culturels pour l'exportation illégale d'un modèle historique, par exemple, la Croix de Victoria.
We would draw to the committee's attention that this provision in the bill could possibly result in a situation where the penalty for the illegal transfer of a modern medal could be greater than the penalty set out in the cultural property act for the illegal export of a historic model, such as the Victoria Cross.

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

– (ES) Madame la Présidente, c’est avec grande attention que j’ai écouté ce que disait M. López Aguilar et je voudrais lui rappeler que le gouvernement espagnol, dirigé par son parti, est en train de créer un Conseil d’État des médias et de préparer une loi contre les inégalités de traitement et la discrimination, qui est suspendue, telle l’épée de Damoclès, au-dessus de tous les adversaires politiques potentiels et qui pourrait affecter le contenu des médias.
– (ES) Madam President, I listened very carefully to what Mr López Aguilar said, and I would like to remind him that the Spanish Government – run by his party – is currently preparing to create a State Media Council and a law against unequal treatment and discrimination, which hang over any possible political adversaries like the Sword of Damocles, and could interfere with media content.

Je tiens à préciser dès le départ que mes collègues et moi avons d'importantes réserves et que nous croyons que le projet de loi pourrait créer de graves problèmes s'il était adopté tel quel.
I want to make it clear at the beginning that my colleagues and I have some major reservations and recognize that there could in fact be some quite severe problems created if this bill were ever to be adopted unamended in its current form.

Je voudrais savoir ce que pense notre collègue de Vancouver-Est de ce nouveau roi et maître des banques que le projet de loi pourrait créer s'il venait à être adopté.
I would like comments from my colleague for Vancouver East on what she thinks of the new banking czar this bill may create if it is passed.

Enfin, le projet de loi pourrait créer une certaine confusion en imposant une présomption légale de garde partagée sans définir ce qu'on entend par ce terme.
Finally, the bill potentially creates confusion by imposing a legal presumption of joint custody without defining what is meant by that term.