Traduction de «loi pourrait contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

OmniTRAX, la compagnie de chemin de fer qui dessert le port de Churchill, dans ma province, a indiqué que le projet de loi pourrait contribuer à étendre son service au sud, à proximité des régions du nord-est de la province où l'on cultive le grain.
OmniTRAX, the railway that serves the Port of Churchill in my province, has said that this bill could potentially extend its service south, approaching the province's northeastern grain growing regions.

Ce projet de loi pourrait contribuer au financement de ces organismes, et si c'est le cas, j'en serai très heureux.
This bill could contribute to funding these organizations and if that is the case, then I am most pleased.

Un instrument visant les seuls contrats transfrontaliers et apportant des solutions aux problèmes de conflit de lois pourrait contribuer de manière déterminante au bon fonctionnement du marché intérieur.
An instrument covering cross-border contracts only, capable of resolving the problems of conflict of laws could make an important contribution to the smooth functioning of the internal market.

73. reconnaît que les politiques de citoyenneté, les politiques linguistiques et éducatives ont été harmonisées, pour ce qui est de leur cadre juridique, avec les normes internationales; invite toutefois les autorités lettones à garantir une éducation bilingue pendant la scolarité, jusqu'aux examens finaux, conformément aux dispositions actuelles qui prévoient 60% pour la langue officielle et 40% pour la langue minoritaire et souligne la nécessité de maintenir des possibilités correctes d'enseignement pour la langue minoritaire; considère qu'une application souple de la loi sur l'éducation pourrait contribuer à l'intégration sociale et économique de la minorité russophone au sein de la société lettone et à promouvoir le dialogue, afin d'apaiser les tensions avec cette minorité qui représente une part non négligeable de la population;
73. Recognises that, in terms of their legal framework, citizenship, language and education policies have been brought into line with international standards; calls, however, on the Latvian authorities to ensure bilingual school education, including the final exams, according to the current rules, which envisage 60% of teaching in the state language and 40% in the minority language; stresses the necessity of maintaining adequate scope for minority language teaching; considers that flexible application of the education law could contribute to social and economic integration of the Russian-speaking minority in Latvian society and promote dialogue so as to soften tensions with this minority, which represents a significant part of the population;

D'ailleurs, de nombreux détracteurs du projet de loi sur l'Agence canadienne des parcs ont montré comment le système administratif des parcs découlant de l'adoption du projet de loi pourrait contribuer à accroître les facteurs d'agression qui minent l'intégrité écologique de nos parcs nationaux.
Indeed, many critics of the Canada Parks Agency bill pointed to how the park's administrative regime, enabled by the passage of that legislation, could potentially contribute to increasing the stressors that undermine the ecological integrity of our national parks.

11. estime que l'élaboration d'une seule définition des principaux termes juridiques, tels que "consommateur" ou "contrat à la consommation", pourrait contribuer à la cohérence d'une loi relative aux consommateurs;
11. Considers that a single definition of the main legal terms, such as "consumer", "consumer contract", etc. could contribute to coherent consumer legislation;

5. L'élaboration d'une seule définition des principaux termes juridiques, tels que "consommateur" ou "contrat à la consommation", pourrait contribuer à la cohérence d'une loi relative aux consommateurs.
5. A single definition of the main legal terms, such as consumer, consumer contract, etc. could contribute to a coherent consumer law.

11. estime que l'élaboration d'une seule définition des principaux termes juridiques, tels que "consommateur" ou "contrat à la consommation", pourrait contribuer à la cohérence d'une loi relative aux consommateurs;
11. A single definition of the main legal terms, such as consumer, consumer contract, etc. could contribute to a coherent consumer law;

M. Lucier: J'espérais que ce projet de loi pourrait contribuer à régler ce problème.
Mr. Lucier: I was hoping that this issue would be covered in the bill.

Ils sont touchés en ce sens qu'un tel projet de loi pourrait contribuer à une réduction des activités dans le port d'Halifax.
They are affected because of the concern they have that a bill such as this could take business away from the port of Halifax.