Vertaling van "loi pourrait constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]
incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]
Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué
de jure | in law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évidemment, ce genre de projet de loi pourrait constituer des principes de base fondamentaux qui démontrent le respect que les Canadiens et le gouvernement canadien ont envers les besoins des victimes, entre autres, lorsqu'on est devant les tribunaux et qu'il y a des procès.
Clearly, this type of bill could set out fundamental principles that show the respect that Canadians and the Government of Canada have for victims' needs, including during court cases and trials.

Il me semble que le fait que les gens ne soient pas égaux devant la loi pourrait constituer une violation de la Charte.
It seems to me there may be pressure with respect to charter violations in terms of people not being equal under the law.

Cinquièmement, même si les importantes modifications qui sont proposées sont appliquées au Canada, ce projet de loi pourrait constituer une application de la loi canadienne à l'extérieur de notre pays puisqu'il réglementerait les activités de sociétés canadiennes à l'extérieur du territoire canadien.
Fifth, even if the consequential amendments that are proposed are applied domestically, the bill may constitute an extra-territorial application of Canadian law since it would be regulating the activities of Canadian companies outside Canada's jurisdiction.

9. rappelle que les variétés sauvages de plantes cultivées qui sont essentielles pour la sécurité alimentaire des États membres de l'Union sont en grande partie originaires des pays en développement; demande instamment à l'Union, dans le cadre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention de l'UPOV), de s'abstenir de soutenir l'adoption de lois susceptibles d'empêcher les agriculteurs de recourir aux semences récoltées, dans la mesure où cela pourrait constituer une violation du droit à l'alimentation dans les pays en développement;
9. Recalls that the wild varieties of cultivated plants which are important for the food security of EU Member States are largely found in developing countries; urges the EU, within the remit of the UPOV Convention, to refrain from supporting the introduction of legislation that may create obstacles to the reliance of farmers on harvested seeds, as this would violate the right to food in developing countries;

11. estime que les questions de conflits de lois doivent également être abordées dans le cadre du droit des sociétés et qu'une proposition du monde de la recherche en la matière pourrait constituer le point de départ de travaux complémentaires sur les règles de conflits de lois en ce qui concerne les activités transfrontalières des sociétés;
11. Takes the view that conflict-of-law issues also need to be tackled in the field of company law and that an academic proposal in this field could serve as a starting point for further work on conflict-of-law rules with regard to companies' cross-border operations;

11. estime que les questions de conflits de lois doivent également être abordées dans le cadre du droit des sociétés et qu'une proposition du monde de la recherche en la matière pourrait constituer le point de départ de travaux complémentaires sur les règles de conflits de lois en ce qui concerne les activités transfrontalières des sociétés;
11. Takes the view that conflict-of-law issues also need to be tackled in the field of company law and that an academic proposal in this field could serve as a starting point for further work on conflict-of-law rules with regard to companies’ cross-border operations;

La Commission ne pense-t-elle pas que cette loi pourrait constituer une violation grave des valeurs commise par la République tchèque, au sens de l’article 7 du traité sur l’Union européenne?
Does the Commission consider that this Act may constitute a serious breach by the Czech Republic as outlined by the Article 7 of the Treaty of the European Union?

La Commission ne pense-t-elle pas que cette loi pourrait constituer une violation grave des valeurs commise par la République tchèque, au sens de l'article 7 du traité sur l'Union européenne?
Does the Commission consider that this Act may constitute a serious breach by the Czech Republic as outlined by the Article 7 of the Treaty of the European Union?

Vouloir régler à la fois les problèmes de logement social et de logement abordable avec ce projet de loi pourrait constituer une intrusion du gouvernement du Canada dans un domaine de compétence provincial.
To suggest that this is dealing with both social and affordable housing issues would tend to provide an intrusion of the Government of Canada into provincial jurisdictions.

La Loi canadienne sur la santé est suffisamment souple pour permettre aux provinces et aux territoires de fournir et de gérer leur propre régime d'assurance-santé, mais le gouvernement du Canada reconnaît que l'interprétation de la loi pourrait constituer une source de désaccord entre les gouvernements.
There is considerable flexibility under the Canada Health Act for provinces and territories to manage and deliver their own health insurance plans. The Government of Canada recognizes that one potential area for intergovernmental disagreement is the interpretation of the Canada Health Act.