Vertaling van "loi pourrait compromettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième point, soulevé par le sénateur Gustafson, tient au fait que le projet de loi pourrait compromettre une révision plus étendue de la Loi sur la radiodiffusion.
The third issue, as raised by Senator Gustafson, is that the bill could compromise larger reviews of the Broadcasting Act.

Le comité l'ignore peut-être, mais ce projet de loi pourrait compromettre les accords sur l'autonomie gouvernementale et miner le processus entrepris par le gouvernement fédéral.
Perhaps the committee is not aware of it, but the self-government arrangement may be jeopardized or the process that the federal government has undertaken currently could be undermined with this proposed legislation.

Est-ce que ce projet de loi pourrait compromettre le financement de projets de développement durable?
Could this bill compromise the funding provided for sustainable development projects?

Vous dites déjà que ce projet de loi pourrait compromettre la réalisation de projets hydroélectriques.
You're already saying that this bill could compromise hydropower projects.

Par ailleurs, cette disposition pourrait gravement compromettre les avantages de l'application de la loi et l'action des autorités judiciaires visant à surveiller les activités commerciales des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des crimes ou des activités terroristes et donc contrecarrer les efforts des autorités en vue de suivre la piste de telles affaires.
Moreover, this provision might seriously undermine the interests of law enforcement and prosecution authorities in monitoring the business activities of persons suspected of being involved in crimes or terrorist activities, and hence frustrate the efforts of the authorities to keep tracking such cases.

La principale inquiétude de ces groupes se fonde sur le fait que ce projet de loi pourrait compromettre l'intégrité du système de réhabilitation et son rôle dans la réadaptation et la réintégration des délinquants.
Their main area of concern is that this bill could threaten the integrity of the rehabilitation system and its role in rehabilitating and reintegrating offenders.