Vertaling van "loi pourraient servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Notes pour servir à la discussion de la Loi sur les Indiens
Discussion Notes on the Indian Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les dispositions du projet de loi pourraient servir à cibler des personnes qui participent à des activités telles que des manifestations ou qui expriment des opinions dissidentes, ce qui n'a absolument rien à voir avec une définition raisonnable du terrorisme.
Moreover, the provisions in the bill could be used to target individuals participating in activities, such as active protest, dissent, which has absolutely nothing to do with the reasonable definition of terrorism.

C'était à glacer le sang, car à les entendre, le projet de loi C-42 obligerait les passagers à communiquer aux États-Unis des renseignements qui pourraient servir à faire du profilage racial.
The testimony from these people is pretty scary. In other words, there were suggestions that Bill C-42 might result in passengers being forced to give the United States information that could be used for racial profiling.

Monsieur le Président, hier, pendant la séance du Comité des transports, la commissaire à la vie privée a dit, en réponse à l'une de mes questions, que les renseignements personnels des Canadiens transmis en vertu du projet de loi C-42 aux agences de sécurité des États-Unis pourraient servir à n'importe quoi: immigration, application de la loi, etc.
Mr. Speaker, yesterday at the transport committee, in response to my question, the Privacy Commissioner said that personal information about Canadians provided under Bill C-42 to American security agencies can be used for any purpose: immigration, law enforcement, or even sent to foreign countries.

Il faut faire confiance à l'ombudsman, et le libellé et la loi pourraient servir à cela, à lui donner le pouvoir de composer avec ces dossiers sans se sentir obligé de faire un suivi des plaintes qui, selon lui, sont soit frivoles, soit vexatoires ou excentriques, ou simplement qui n'ont pas assez de fondement pour justifier d'y donner plus d'attention.
You have to trust the ombudsman, and the language and legislation could be there for that purpose, to have the authority to deal with those cases and not feel obliged to follow up on complaints that in his judgment are either frivolous, vexatious, eccentric, or simply don't have enough merit to warrant further attention.

L’Ouganda est un pays dont une majorité de la population survit avec un dollar par jour. Ses législateurs pourraient certainement trouver de meilleures façons de servir les intérêts de la société ougandaise que de faire des homosexuels des hors-la-loi.
Uganda is a country in which the majority of people survive on a dollar a day: surely the country’s legislators can find better ways to serve the interests of Ugandan society than to make gays subject to criminal prosecution.

Les dispositions en matière de protection de la vie privée des personnes prévues par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques actuelle sont efficaces, mais ces dispositions pourraient changer avec le temps et des échantillons conservés pourraient servir à des analyses sans le consentement de la personne concernée.
Provisions for the protection of an individual's privacy in the DNA Identification Act in its current form are effective, but these provisions may change over time and archival samples may be subjected to analysis without consent.