Vertaling van "loi pourraient encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.
We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved in the Directive, and in these matters I support the Commission’s opinion.

Par exemple, il n'est pas certain que les offices de mise en marché ou de gestion de l'offre pourraient encore se voir autoriser par les provinces à fixer des prix sans risquer de faire l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 45, si les modifications proposées dans le projet de loi étaient adoptées.
For example, it is not clear whether provincial authorization of certain price fixing arrangements, such as thorough marketing or supply management boards, would continue to shield such arrangements from criminal liability under section 45 if the amendments proposed in the bill were passed.

Je mentionne tout ça parce que, pour les deux Chambres du Parlement, il n'a pas été facile de veiller à ce que ce projet de loi important, dont nous sommes saisis depuis un certain temps, soit adopté rapidement — et d'autres difficultés pourraient encore se présenter.
I mention all of this because there have been some bumps in the road, and some possible future bumps in the road, in both Houses of Parliament in ensuring that this important bill, which has been before us for some time, is passed in a timely manner.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;
14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;

Quant à la deuxième orientation évoquée plus haut, on rappellera que, si les citoyens européens pouvaient disposer d'un document standard qui déterminerait, avec effet obligatoire pour tous les États membres, la loi applicable à la succession, les biens inclus dans une succession, ainsi que les bénéficiaires et les administrateurs de l'héritage, ils pourraient exercer leurs droits dans tous les États membres, d'une manière encore plus simple, sûre et efficace.
With regard to the second of the two guidelines referred to above, it should be stressed that if European citizens could have access to a standardised document which had binding force in all the Member States and identified the law applicable to the succession, the property concerned and the heirs and executors, those heirs and executors could exercise their rights in all Member States even more simply, safely and effectively.

2. prie instamment toutes les parties d'éviter de recourir à des actions unilatérales susceptibles d'entraîner un regain de tension et invite instamment les autorités chinoises à n'adopter ni la loi d'urgence ni la loi de mobilisation pour la défense nationale, car elles pourraient aggraver encore la situation;
2. Urges all parties to avoid any unilateral actions which might rekindle tensions and urges the Chinese authorities in particular to refrain from adopting the Emergency Law and the Defence Mobilisation Law, which could further aggravate the situation;

Les coûts de ce projet de loi pourraient encore grimper de façon spectaculaire.
The costs generated by this bill could escalate further.

Ils pourraient expliquer pourquoi l'on avait omis le Sénat, pour quelles raisons et pour quels objectifs politiques, et ils pourraient nous dire si ces raisons, qui étaient valables au moment de l'adoption de ces lois, sont encore valables aujourd'hui.
They could explain why the Senate was omitted, along with the rationale, the policy objectives and reasons therefor, as well as whether those reasons, valid at the time of the passing of the legislation, are valid today.

Fait intéressant, si on prenait la même plainte aujourd'hui pour l'appliquer à cette loi, même si les personnes qui se sont plaintes de discrimination à l'époque pourraient encore déposer leur plainte maintenant, les statistiques que renfermaient les rapports de l'employeur au plan de l'équité en matière d'emploi ne pourraient pas être utilisées dans le cadre de ce processus de plainte.
Interestingly enough, if you were to take that complaint today and apply it against this act, while those individuals who complained of discrimination then could still file their complaint now, the statistical data contained in the employers' reports for employment equity could not be used as part of that complaint process.