Vertaling van "loi pourra devenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Oui, car le ministre a dit — j'avais envoyé cela avant qu'il vienne devant le comité — que quiconque souhaite devenir indépendant et présenter une demande au titre de la loi pourra le faire.
Yes, because the minister said—I submitted this before he came to the committee—that anybody who wants to become independent and apply under the statute could do so anyway.

Ajoutons que, dans les États membres où aucune loi n’interdit explicitement l’utilisation des cellules souches embryonnaires, ce protocole de recherche ne pourra devenir obligatoire sous la directive révisée qu’à la condition qu’il soit reconnu dans le droit européen.
It must be added that, in Member States where there is no explicit legislation prohibiting the use of embryonic stem cells, the use of such a testing method would only be obligatory under the revised directive if this testing method were recognised by EU legislation.

Ce faisant, cette loi pourra devenir la loi dans notre pays pour les générations à venir pour faire en sorte que cette institution puisse être encore davantage une institution qui représente tous les citoyens de notre pays, hommes, femmes, tout groupe ethnique et tout groupe pour qu'ils puissent au moins aspirer à se faire élire.
This will ensure that it will become the law of the land for generations to come, so that our institution can be increasingly one which represents all the citizens of our country, men and women, regardless of their ethnic origin or whatever group they belong to, allowing them to at least aspire to get elected.

La position qui avait à l'origine été adoptée par le Parlement en 1999, par un véritable vote libre, était on ne peut plus claire. Elle disait que le mariage de conjoints de même sexe n'a jamais été un droit fondamental en vertu de la loi canadienne, qu'il n'est pas un droit fondamental aujourd'hui et qu'en dépit de tout ce que le premier ministre prétend, un projet de loi imposé au Parlement aujourd'hui ne pourra devenir un droit fondamental à l'avenir.
The position first adopted by Parliament in 1999, when a true free vote took place, was very clear: same sex marriage has never been a fundamental right under Canadian law; it is not a fundamental right today; and no matter what the Prime Minister may claim, legislation that is coerced out of Parliament today cannot make it a fundamental right in the future.

Si le nombre de réservistes détenant un emploi stable augmente, une telle loi pourra devenir indispensable lorsqu'il y a déploiement sur une période de six mois ou un an.
If the number of reservists with full-time employment were to increase, such legislation would be necessary when the deployment lasts six months to a year.

Le projet de loi britannique modifie les lois du Royaume-Uni qui déterminent qui, à l'avenir, pourra devenir le souverain du Royaume-Uni.
The British bill is amending the United Kingdom laws that define who may become the sovereign of the United Kingdom in the future.