Vertaling van "loi pourquoi faut-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi des trois fautes [ loi de la troisième faute ]
three-strikes [ three strikes law | Three Strikes You're Out ]

Loi uniforme sur la faute contributive
Uniform Contributory Fault Act

L'outrage. Il faut une loi pour protéger les espèces menacées d'extinction au Canada
There Otter be a law to protect Canada's Endangered Species

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En quoi consistent les tests de cyber-résilience et pourquoi faut-il les effectuer à l'échelon européen?
What are cyber resilience tests and why should they be done at European level?

3..Pourquoi faut-il un nouveau cadre à l'UE pour renforcer l'état de droit?.
3..Why a new EU Framework to strengthen the rule of law.

Pourquoi faut-il un nouveau cadre à l'UE pour renforcer l'état de droit?
3. Why a new EU Framework to strengthen the rule of law

Pourquoi faut-il un réseau et un Centre européen de recherche et de compétences en matière de cybersécurité et quand seront-ils mis en place?
When and why will the Network and the European Cybersecurity Research and Competence Centre be set up?

J'estime qu'il faut respecter la Charte—le Canada est d'ailleurs un pays respectueux de la loi—, mais je ne vois pas pourquoi cela nous empêcherait d'utiliser une information obtenue de façon légitime aux termes de cette nouvelle loi.Pourquoi faut-il préciser dans la loi que ces analyses peuvent être utilisées rétroactivement?
I believe one has to respect the charter—Canada is a law-abiding country—but that doesn't preclude the fact that if you have information you got with the right procedure, based on this new piece of legislation.Why do we have to put in the legislation that you're allowed to use it retroactively?

S'il existe déjà une disposition sur l'équivalence dans la loi, et qu'il existe une disposition semblable dans le nouveau projet de loi, pourquoi faut-il imposer de nouvelles restrictions au pouvoir de la ministre fédérale de l'Environnement, alors que la Cour suprême s'est déjà prononcée sur la question?
If equivalence is already in there and is in the new bill as well, why do we need, then, to be subjected to another restriction on the authority of the federal Minister of the Environment to act in regard to jurisdictions that have clearly been stated by the Supreme Court as being acceptable from the federal standpoint?

Toutefois, si le pourcentage n'est pas énorme, pourquoi faut-il qu'il y en ait un et pourquoi faut-il que cette augmentation soit faite si on ne modifie pas, entre autres, la définition de contrôle de fait présentée dans la loi?
However, if it is not a huge percentage, why is any increase at all needed if the bill's definition of control in fact is not amended?

Posez-vous la question, vous qui faites des lois : pourquoi faut-il ajouter la date de naissance?
You who make the laws, ask yourselves the question: why should we add the date of birth?

C’est pourquoi, faute de traiter correctement ces questions, le système risque de devenir onéreux et rigide.
Hence, if these issues are not managed properly, the system could risk becoming expensive and inflexible.

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.