Vertaling van "loi pour établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

établir un projet de loi
draft a bill

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

Pour ceux qui ont perdu leur terre et leur propriété au nom du développement par les autorités valenciennes, une nouvelle loi devrait établir d’urgence une structure administrative légale ayant le pouvoir de réviser les plans de développement et d’établir une compensation correcte pour les victimes.
For those that have lost land and property to development by Valencian authorities a new law should establish as a matter of urgency a legal administrative structure with the power to review development plans and to assess proper compensation for victims.

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a party, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

41. se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dès lors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables;
41. Welcomes the signing of the visa facilitation and readmission agreements on 18 September 2007 and urges the Council to ensure that they enter into force by the end of 2007; welcomes the adoption of the Law on Travel Documents and notes that laws on asylum, state borders and foreigners are currently in the course of adoption; calls on the Council, with the support of the Commission, to establish a concrete roadmap for visa-free movement and to adopt support measures designed to increase travel opportunities for a greater proportion of citizens, particularly young people; emphasises the importance of mobility for the political and economic development of Serbia, since mobility grants people the opportunity to gain first-hand experience of the EU and facilitates Serbia's European integration process; calls for greater participation in life-long learning and cultural exchange projects; invites the Council to consider establishing a common system for managing visa applications in such a way as to lighten the burden on the busiest consulates and to ensure that applications are processed within reasonable deadlines;

qu'aux fins de coordination du système communautaire de règles de conflit régissant les successions avec ceux des pays tiers, l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, lorsque la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre pays tiers lequel, selon son propre système de droit international privé, pourrait aussi appliquer sa propre loi au cas d'espèce, c'est la loi de cet autre État membre ou, le cas échéant, la loi de cet autre pays tiers, qui devrait s'appliquer;
for the purposes of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country's conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;

– qu'aux fins de coordination du système de conflit communautaire sur les successions avec ceux des États tiers, le futur acte devra prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, la où la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et où les normes de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre État tiers lequel, au sens de son propre système de droit international privé, appliquerait au cas d'espèce sa propre loi, c'est la loi de cet autre État membre ou, respectivement, la loi de cet autre État tiers, qui devra être appliquée;
- for the purpose of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the prospective regulation should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country’s conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;

Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).
Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).

Aux termes de l'article III-171 paragraphe premier, alinéa 2, lettre d) du projet de Constitution, une loi ou une loi-cadre peut établir des mesures visant à « faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions ».
By point 2(d) of the second subparagraph of Article III-171(1) of the Draft Constitution, European laws or framework laws shall establish measures to "facilitate cooperation between judicial or equivalent authorities of the Member States in relation to proceedings in criminal matters and the enforcement of decisions".

L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.
The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.