Vertaling van "loi pour soustraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se dérober à la Loi sur l'immigration [ se soustraire à la Loi sur l'immigration ]
circumvent immigration legislation

soustraire une personne à l'application de la Loi
exclude a person from the operation of the Act

distraire [ soustraire au régime des lois forestières ]
dereserve [ disafforest | disforest ]

nombre à soustraire | diminution | quantité à soustraire
subtrahend

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

soustraire
subtract

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

soustraire des biens
make away with

se soustraire à
evade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même façon, un futur instrument "Rome I" pourra-t-il préciser que, lorsqu'une directive exige le respect de règles minimales, les parties ne sauraient s'y soustraire par le jeu des règles de conflit de lois, en choisissant la loi d'un Etat tiers pour des contrats purement internes à la Communauté.
Likewise, the future Rome I instrument could specify that, if a directive imposes the respect for minimum standards, the parties cannot circumvent this by virtue of the rules on conflict of laws by choosing the law of a third country for contracts that are purely internal to the Community.

Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).
Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).

En fait, si j'étais un simple député et que je voulais proposer un projet de loi visant à réduire les dépenses d'une façon ou d'une autre, sachant que je devrais faire face aux gens du ministère, si ces derniers affirmaient que mon projet de loi allait soustraire 30 millions de dollars au cadre financier, je rétorquerais qu'on n'a pas calculé l'effet multiplicateur découlant des retombées économiques bénéfiques engendrées par une réduction d'impôt de 30 millions de dollars (1645) M. Bill Casey: Si le gouvernement était saisi d'un projet de loi qu'il ne veut pas adopter, le ministère pourrait affirmer que son coût s'élèverait à 1,3 milliard de dollars, ce qui réduirait sérieusement les appuis qu'il pourrait recueillir.
In fact, were I a private member proposing a bill to reduce expenditures in some fashion or another and I knew that I had to face the department and the department was going to draw a straight line saying this is going to cost the fiscal framework $30 million, I think my argument would be that you haven't calculated the economic multiplier that would be appropriate to the hopefully beneficial economic impact by reducing taxes by $30 million (1645) Mr. Bill Casey: I just think if you had a bill that the government didn't want to pass, you could say it's going to cost $1.3 billion, and that would certainly discourage an awful lot of support for the bill.

Le procureur général, selon ce projet de loi, pourrait soustraire des informations en évitant d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information et ce, sans évaluation du commissaire à la vie privée et sans révision judiciaire.
The bill would enable the attorney general to withhold information by not applying the Access to Information Act, this without an evaluation by the privacy commissioner and without a judicial review.

En essayant de soustraire à la juridiction de la CPI les agents au service des États-Unis opérant sous mandat de l'ONU, la loi ASPA risque de restreindre la participation des États-Unis aux opérations de maintien de la paix.
By seeking to remove US personnel operating under UN mandate from the jurisdiction of the ICC, the ASPA might restrict US participation in peace-keeping operations.

1. regrette vivement l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi autorisant l'usage de la force par les États-Unis pour soustraire leurs ressortissants à la juridiction de la CPI;
1. Profoundly regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC;

Un non-résident ne peut abuser de son statut pour se soustraire à des lois ou par exemple à des dispositions du code de la route, nous tomberons certainement tous rapidement d’accord sur ce point.
It will not be possible for a non-EU citizen to abuse his status in order to break laws or, for example, traffic rules.

Ce projet de loi va soustraire cette Agence de la Loi de l'accès à l'information, de la Loi sur les protection des renseignements personnels ainsi que de la Loi sur les langues officielles.
In addition, the agency will be removed from the application of the Access to Information Act, the Privacy Act and the Official Languages Act.

Le Comité propose de modifier le projet de loi pour soustraire la Commission canadienne du blé à l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Your Committee proposes amend the Bill to remove the Canadian Wheat Board from the Access to Information Act.