Vertaling van "loi pour porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

acheteur de prêt-à-porter | acheteuse de prêt-à-porter | acheteure de prêt-à-porter
ready-to-wear buyer

technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire
wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

cautionner | être le garant de | se porter caution pour | se porter garant de | se porter garant pour
guarantee | give security | sponsor | stand bail for | stand surety

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

porter intérêt [ porter intérêts ]
bear interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1 décembre 2013;
K. whereas on 26 November 2013 the UN Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, urged the Egyptian interim authorities to ‘consider amendments to the law’ and warned that the law ‘could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly’; whereas on 27 November 2013 the Spokesperson for the UN Secretary‑General and on 1 December 2013 the VP / HR reiterated concern regarding the law;

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

O. considérant que les ONG et l’opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l’enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies), ou loi CSO, adoptée par le Conseil des Ministres et ratifiée par le Parlement éthiopien, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits;
O. whereas there is a climate of fear among NGOs and opposition circles that government control has been increasing and political freedom has been reduced by the recently adopted press law and party registration law in Ethiopia; whereas the law on NGOs (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies) adopted by the Ethiopian government and ratified by the parliament could seriously restrict the activities of the international and Ethiopian associations which are working for equality, justice, human rights and conflict resolution,

Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

2. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.
2. Nothing in this Regulation shall restrict the application of the overriding mandatory provisions of the law of the forum.

La règle relative au contrat individuel de travail ne devrait pas porter atteinte à l'application des lois de police du pays de détachement, prévue par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
The rule on individual employment contracts should not prejudice the application of the overriding mandatory provisions of the country to which a worker is posted in accordance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services

(7 bis) Lorsque le choix d'une loi est fait et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, ce choix d'une loi autre ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
(7a) Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

2. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
2. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

2. Le choix par les parties d'une loi ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par convention.
2. If all the other elements of the situation at the time when the loss is sustained are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall be without prejudice to the application of rules of the law of that country which cannot be derogated from by contract.

4. Le présent article ne peut porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.
4. Nothing in this Article shall restrict the application of the rules of the law of the forum in a situation where they are mandatory, irrespective of the law otherwise applicable to the contract.