Vertaling van "loi pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage
remedial statute

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].
All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.

La Croatie a commencé à obtenir des résultats en matière de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les discriminations et de la loi relative aux crimes haineux.
Croatia has begun developing a track record of implementation of the Anti-Discrimination Law and legislation on hate crimes.

M. Gerry Byrne: Si l'on veut modifier la loi et obtenir que le Parlement abroge ou modifie cette loi, les anciennes lois sur la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information seront en vigueur.
Mr. Gerry Byrne: In the effort to change the act and to change legislation and get Parliament to rescind or amend the legislation, the old acts, the Privacy Act and the Access to Information Act, would still be in force.

Quant à l'amendement proposé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui fait partie de ce projet de loi, l'Association des chefs de police de l'Ontario estime que ce serait un affront pour tous les Canadiens raisonnables qu'un délinquant sexuel qui a été réhabilité puisse invoquer la protection de cette loi pour obtenir un emploi où il serait dans une position de confiance à l'égard d'enfants.
With respect to the proposed amendment to the Canadian Human Rights Act, which forms part of this bill, it is the position of the Ontario Association of Chiefs of Police that it would be an affront to rational Canadians everywhere if a pardoned sexual offender were able to claim the protection of this act in order to obtain employment in a position of trust over children.

Par contre, il y a des experts, comme le Dr Sylvain Charlebois, qui estiment que l’ACIA a besoin des pouvoirs qui lui seront conférés par ce projet de loi pour obtenir ces documents, et les obtenir en tout cas de manière plus opportune.
However, there are experts, such as Dr. Sylvain Charlebois and others, who have said that CFIA needs the powers that this bill will give them to obtain these documents, and certainly in a more timely manner.

Si ces informations ne sont pas conformes aux termes de l'engagement ou aux dispositions de la loi applicable, tout créancier local a la possibilité de contester cette répartition devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité principale a été ouverte, afin d'obtenir une répartition qui soit conforme aux termes de l'engagement et à la loi applicable.
If that information does not comply with the terms of the undertaking or the applicable law, any local creditor may challenge such distribution before the courts of the Member State in which main insolvency proceedings have been opened in order to obtain a distribution in accordance with the terms of the undertaking and the applicable law.

Nous avons ensuite cherché à obtenir des renseignements par l’entremise du directeur parlementaire du budget, qui a à la fois l'obligation et le droit, aux termes de loi, d'obtenir ces renseignements à moins d'une interdiction judiciaire, ce qui n’était pas le cas.
We then sought information through the Parliamentary Budget Officer, who is legally obligated and enshrined with the right to seek this information unless legally denied, which he was not.

Je dirais que nous avons un problème ici avec le processus, puisqu'il s'agit là de l'une des deux fonctions consultatives principales — ou des trois, si l'on inclut la table ronde des ministres — qui ont été conçues dans la loi pour obtenir une meilleure application de la loi et une amélioration de la loi dans le temps.
I'd say we have a problem here with the process, this being one of the two primary consultative functions or the three, including the ministers' round table that were designed into the act to get a better application of the act and an improvement of the act over time.

2. À la demande du débiteur, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution refuse, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine lorsque le droit d’obtenir l’exécution de la décision de la juridiction d’origine est prescrit, aux termes de la loi de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’exécution, le plus long délai de prescription étant retenu.
2. The competent authority in the Member State of enforcement shall, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if the right to enforce the decision of the court of origin is extinguished by the effect of prescription or the limitation of action, either under the law of the Member State of origin or under the law of the Member State of enforcement, whichever provides for the longer limitation period.

En particulier, lorsque la loi d’un autre État membre est applicable, les juridictions ou autorités saisies peuvent recourir au réseau afin d’obtenir des informations au sujet du contenu de cette loi.
In particular where the law of another Member State is applicable, the courts or authorities responsible for the matter may apply to the Network for information on the content of that law.