Traduction de «loi pour lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les lois sur la Prévoyance Sociale de 1981 à 1990 et les règlements qui en découlent dans la mesure où lesdites lois et lesdits règlements prévoient les prestations suivantes et s’appliquent à ces dernières :
the Social Welfare Act 1981 to 1990 and the regulations made thereunder to the extent that they provide for and apply to:

Le produit des ventes de terrains acquis par la Compagnie ou expropriés par Sa Majesté sous l’empire de l’article neuf de la présente loi pour lesdits ouvrages et non cédés ou requis pour ces fins, et les contributions faites à l’égard du coût desdits ouvrages en vertu de l’article huit de la présente loi ou provenant de toute autre source, doivent être aussi déposés au crédit dudit ministre et par lui cédés de la même manière.
The proceeds also of any sales of lands acquired by the Company or taken by His Majesty under section nine of this Act for the said works and not abandoned nor required for such purposes and contributions made toward the cost of the said works under section eight of this Act or from any other source shall be deposited to the credit of the said Minister and shall by him be similarly released.

7. se déclare préoccupé par la situation dans les zones franches industrielles pour l’exportation et souligne que les personnes qui travaillent dans ces zones doivent bénéficier des mêmes droits que les personnes qui travaillent ailleurs dans le pays; déplore vivement que la loi sur le travail dans les zones franches industrielles pour l’exportation continue d’interdire aux travailleurs de former des syndicats dans lesdites zones et que les droits dont jouissent les travailleurs en vertu de cette loi soient globalement plus faibles que ceux des autres travailleurs, et souligne que les droits et privilèges des associations pour le bien-être des travailleurs ne sont en rien comparables à ceux des syndicats; prie instamment le gouvernement du Bangladesh à étendre immédiatement le code du travail aux zones franches industrielles pour l’exportation;
7. Is concerned by the situation in EPZs and stresses that workers there should enjoy the same rights as workers elsewhere in the country; strongly regrets that the proposed EPZ Labour Act continues to prohibit workers from forming unions in the EPZ and that it sets out an overall lower level of workers’ rights, and points out that Worker Welfare Associations in no way have rights and privileges comparable with those of trade unions; urges the Government of Bangladesh to immediately extend the Labour Law to EPZs without delay;

N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;
N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;

21. exhorte tous les États qui ont introduit des lois restreignant la liberté des organisations de la société civile à abroger lesdites lois;
21. Exhorts all states which have introduced laws restricting the freedom of civil society organisations to repeal such legislation;

De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE , 93/37/CEE et 93/38/CEE ) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d’exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d’exclusion des entreprises des marchés publics.
The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC , 93/37/EEC and 93/38/EEC ) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.

L’article 9 du projet de loi rétablit lesdits alinéas 4.9p), q) et r), mais dans le nouvel article 4.901 de la LSA, et précise qu’ils s’appliquent seulement aux enquêtes effectuées par le ministre de la Défense nationale.
Clause 9 reinstates sections 4.9(p), (q) and (r) in a new section – 4.901 – and clarifies that they apply only to investigations undertaken by the Minister of National Defence.