Traduction de «loi pour interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet [ Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Prevention Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children ]

Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassin ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers ]

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire
to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

interdire
to prohibit

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'en viens à ma question — vous me pardonnerez mon préambule — La SNAP recommandait de modifier le projet de loi pour interdire l'exploration pétrolière et gazière à faible incidence, tous les types d'activité d'exploration sur l'île, et aussi interdire les forages horizontaux sous l'île.
To get to my question — and sorry for the preamble — CPAWS has recommended that we amend the bill to not allow low-impact oil and gas exploration, not allow exploration activity of any kind on the island, and prohibit horizontal drilling under the island.

Toutefois, la loi d'exécution continue d'interdire la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, dont les décisions des 9 mars et 11 août 2016 concernant d'anciennes lois relatives au Tribunal constitutionnel, y compris la loi du 22 juillet 2016, ainsi que de toutes les autres décisions rendues après cette date;
However, the Implementing Law still precludes the publication of certain judgments rendered by the Tribunal, including the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 concerning previous Laws on the Constitutional Tribunal, including the Law of 22 July 2016, and all other judgments rendered after that date.

Lors d'une séance d'un comité sénatorial tenue le 16 avril 2003, le sénateur Patterson vous a dit ce qui suit: « La SNAP recommandait de modifier le projet de loi pour interdire l'exploration pétrolière et gazière à faible incidence, tous les types d'activités d'exploration sur l'île, et aussi interdire les forages horizontaux sous l'île».
At a Senate committee meeting on April 16, 2003, Senator Patterson said this to you: “CPAWS has recommended that we amend the bill to not allow low-impact oil and gas exploration, not allow exploration activity of any kind on the island, and prohibit horizontal drilling under the island”.

Elle exige des pays de l’UE de disposer de lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de copies d’œuvre protégées par le droit d’auteur.
It requires EU countries to have laws on the right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works.

Les pays de l’UE sont tenus d’introduire des lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
EU countries must introduce laws granting the right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works.

Alors que le Canada a été, il est vrai, un leader dans la création de la Cour pénale internationale, il demeure toujours pour moi un mystère de constater que le Canada s'est vraiment mais vraiment traîné les pieds relativement à l'adaptation des lois canadiennes en vue de permettre de signer et de ratifier les protocoles (1230) Le Code criminel est modifié par cette loi pour interdire notamment le vol qualifié, les méfaits et incendies criminels touchant les biens culturels protégés en vertu de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
While it is true that Canada was a leader in the establishment of the International Criminal Court, it remains a mystery to me why Canada has really been dragging its feet when it comes to amending Canadian laws, so that these protocols can be signed and ratified (1230) This enactment amends the Criminal Code to prohibit, in particular, robbery, mischief and arson against cultural property protected under the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict.

Donc, si vous suivez votre logique, vous pourriez peut-être amender votre projet de loi pour interdire le divorce et interdire aussi aux personnes stériles de se marier parce qu'elles ne peuvent pas fonder une famille.
Logically, therefore, you could amend your bill to ban divorce and prohibit sterile persons from getting married, because they can't procreate.

Ces difficultés font obstacle à une coopération des autorités publiques chargées de l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.
These difficulties give rise to barriers to cooperation between public enforcement authorities to detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements of the laws that protect consumers' interests.

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM. Selon les mêmes observateurs, le projet de loi devrait également inclure des dispositions exigeant de façon évidente que le Canada détruise tous les stocks d’armes à sous-munitions 108.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108