Vertaling van "loi pour geler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

geler une pierre de biais [ geler une pierre en coin | geler une pierre de biais sur une autre pierre | geler une pierre en coin sur une autre pierre ]
corner freeze a rock [ corner freeze a stone ]

immobiliser la rondelle | immobiliser le disque | immobiliser le palet | geler la rondelle | geler le disque | geler le palet
freeze the puck | jam the puck

bloquer un salaire | bloquer | geler un salaire | geler
freeze salary | freeze

geler une pierre [ appuyer sur une pierre | geler ]
freeze a rock [ freeze a stone | play the freeze | freeze ]

geler de biais une pierre qui marque [ geler en coin une pierre qui marque ]
corner freeze a shot rock [ corner freeze a shot stone ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

exigence de geler des terres
set aside requirement

se congeler | geler
freezing

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Roy: Monsieur MacKay, si une institution, une banque ou qui que ce soit d'autre au pays possède ou contrôle sciemment des actifs liés d'une façon ou de l'autre à des activités terroristes, les parties en question sont tenues par la loi de geler ces actifs, c'est-à-dire de refuser d'avoir quoi que ce soit à faire avec les actifs en question.
Mr. Yvan Roy: Mr. MacKay, if an institution, a bank, actually anyone in this country, is knowingly in possession or control of assets related in some fashion to terrorist activities, they are under obligation, by law, to freeze those assets, that is, to refuse to deal in any way, shape, or form with those assets.

K. considérant que la Douma a, en janvier 2015, engagé la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables" perçues comme une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique, et qui permettra aux autorités de geler les avoirs de l'organisation tout en infligeant une sanction pécuniaire aux employés ou en les condamnant à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre huit ans;
K. whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations viewed as a threat to national security, public order or public health, and would allow the authorities to freeze an organisation’s assets and penalise its employees with fines or up to eight years in prison;

Je l'ai dit pendant la période des questions orales: le gouvernement n'a pas besoin de ce projet de loi pour geler les avoirs de Ben Ali, mais je pense que ce serait un signal extrêmement important à envoyer à tous ces dictateurs qui utilisent actuellement le Canada, le Québec et même Montréal — on l'a vu dans un reportage hier — pour dilapider des fonds qui appartiennent à différentes nations.
I said this during question period: the government does not need this bill in order to freeze Ben Ali's assests, but I think it would send an extremely important message to all of the dictators who are currently using Canada, Quebec and even Montreal—we saw that in the news yesterday—to squander money that belongs to various nations.

En outre, nous présenterons un projet de loi pour geler le traitement du premier ministre, des ministres, des députés et des sénateurs.
Legislation will be introduced to freeze the salaries of the Prime Minister, ministers, members of Parliament and senators.

6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;
6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;

— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres " de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence " et déclare que " tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions ",
– having regard to the new position of the United Nations on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on its Member States "to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits the use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures" and stated that "until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions",

– vu la nouvelle position de l’ONU sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l’ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l’ONU demande aux États membres « de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l’homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l’utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d’armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l’éducation au risque et d’autres activités d’atténuation des risques, l’aide aux victimes, l’assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence » et « tant qu’un tel traité n’a pas été adopté, l’ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l’utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions »,
– having regard to the new UN position on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on Member States ‘to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures’ and stated that ‘until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions’,

Étant donné la décision annoncée dans le projet de loi de geler à 3 500 $ par année l'exemption à l'égard du RPC, et le fait que cette mesure frappera très durement les gagne-petit, les femmes et les handicapés de notre pays, peut-il expliquer pourquoi il veut faire glisser le fardeau sur le dos des personnes à faible revenu?
In light of the decision reached yesterday with respect to the bill to freeze the annual CPP exemption at $3,500 a year, and the fact that it will hit low income earners, women and the disabled of this country very hard, can he explain why he wants to shift the burden onto low income people?

Ce projet de loi pourrait geler à tout jamais les services de programmation actuellement offerts aux abonnés du câble au Canada.
This bill could place a perpetual freeze on the programming services currently offered to Canadian cable subscribers.

Le parlement espagnol a adopté une loi visant à geler les traitements de la fonction publique à leur niveau de 1993.
In the Spanish Parliament, a law was enacted which froze civil service salaries to 1993 levels.