Vertaling van "loi pour envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étudier [ compter | songer à | envisager de | se proposer de | avoir l'intention de | prévoir | projeter de | viser à | dépenser | envisager ]
contemplate

envisager un dommage [ envisager un préjudice ]
contemplate damage

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

envisagement raisonnable
reasonable contemplation reasonable contemplation

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

critère de l'envisagement raisonnable
criterion of reasonable contemplation | reasonable contemplation test

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

convaincre des clients d’envisager d'autres options
coax clients with alternatives | persuade clients with alternative | convince clients with alternatives | persuade clients with alternatives

La Reconnaissance du mérite des employés : nouvelle façon de Revenu Canada d'envisager la question
A New Approach to Recognition in Revenue Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas
Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Mme Bernier : Je dis que ce projet de loi n'envisage la collecte ou la divulgation d'aucuns renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment les renseignements permettant d'identifier une personne.
Ms. Bernier: I am saying that this bill does not contemplate the collection or use of disclosure of any personal information, within the meaning of the Privacy Act; namely, information that relates to an identifiable individual.

La Cour fédérale ne s'occupe pas de cela, elle ne l'a jamais fait avant ce projet de loi, du moins pas de la façon dont ce projet de loi l'envisage.
The Federal Court doesn't do this, and it has never done this prior to this bill, at least not in the way this bill contemplates.

Je sais que l'Australie a changé sa loi—et si je me souviens bien, les États-Unis ont soit changé leur loi ou envisagent de le faire—de sorte qu'un enfant n'acquiert la citoyenneté que si l'un des parents est citoyen australien.
I know Australia has changed their law—and if memory serves me correctly, the United States has either changed their law or is considering changing their law—so that in order for a child to be considered a citizen, one of the parents at least has to be an Australian citizen.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

J'emploie cet exemple pour démontrer non pas que nous devrions nous opposer au projet de loi, mais que nous devrions à la fois appuyer le projet de loi et envisager d'appliquer l'étalement du revenu de façon plus étendue.
I am using that example not as a reason why we should oppose the bill but why we should both support the bill and consider income averaging more broadly.

En complément de la mise en place d’un instrument global de reconnaissance mutuelle pour l’obtention de la preuve, il faudra envisager le reformatage du reliquat des dispositions de ces deux instruments après l’entrée en vigueur de la Constitution sous forme de loi ou loi-cadre européenne.
In addition to establishing a general MR instrument on evidence, the remaining provisions of the two instruments will have to be reformatted as a European Law or European Framework Law after the Constitution comes into force.

M. Dunlop: Il serait peut-être utile que les membres du comité sachent que, à l'article 168 du projet de loi, on envisage de diviser l'entrée en vigueur du projet de loi.
Mr. Dunlop: It may assist members to know that clause 168 of the bill contemplates the ability to split a coming into force provision of the legislation.