Vertaling van "loi pour entraver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

Loi visant la levée d'entraves de droit privé
Public Works(Removal of Impediments in Private Law)Act

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

entrave technique [ entrave administrative ]
technical barrier [ administrative barrier ]

empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle
clog | obstruction

bretelles d'entraves [ courroies d'entraves | supports d'entraves ]
hobble hangers [ hopple hangers | hobble strap | hopple strap ]

entrave commerciale [ entrave au commerce | entrave aux échanges ]
trade impediment [ impediment to trade ]

Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.
Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.

entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]
non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le boycott partiel décrété par l'opposition a entravé l'activité parlementaire, notamment en faisant obstruction à l'adoption de lois nécessitant une majorité des trois cinquièmes.
The opposition's partial boycott has obstructed parliamentary business, including hampering the adoption of laws requiring a three-fifths majority.

En même temps, les modifications législatives nécessaires ne devraient pas entraver la prise de mesures pratiques et organisationnelles utiles à court terme, indépendamment de la nouvelle loi.
At the same time, the need for legislative changes should not hold back useful practical and organisational steps that can be taken in the short term independently of the new law.

On utilise la loi pour entraver les gens, et le projet de loi C-2 non seulement les entrave encore davantage, il les empêche carrément d'en faire usage.
The act is being used to box in people, and Bill C-2 not only boxes them in further, it prevents them from using the act at all.

Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des citoyens de London qui veulent attirer l'attention du gouvernement du Canada sur nos lois sur le droit d'auteur. Ils sont d'avis qu'au lieu de favoriser la croissance de l'économie canadienne, ces lois l'entravent.
Mr. Speaker, I have a petition from a number of citizens of London who wish to draw the attention of the Government of Canada to our current copyright laws because they believe they no longer help the growth of the Canadian economy but rather hinder it.

déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.
Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.

Il a également contesté l’allégation du député de Malpeque à savoir que l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé rendait illégale l’étude du projet de loi C-18, faisant valoir qu’une telle interprétation revenait à affirmer que l’adoption d’une loi pouvait entraver l’étude de futures mesures législatives par la Chambre.
He also challenged the member for Malpeque's contention that section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act rendered the consideration of Bill C-18 unlawful, arguing that such an interpretation was tantamount to asserting that the enactment of a statute could fetter the House's consideration of future legislation.

Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.
The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.

En premier lieu, en interdisant les jeux eux-mêmes, la loi grecque entrave l’importation ou la commercialisation en Grèce de jeux légalement produits ou commercialisés dans d’autres États membres, enfreignant ainsi le principe de la libre circulation des biens établi par l’article 28 du traité CE.
Firstly, by banning the games themselves, the Greek law has prevented games lawfully produced or marketed in other Member States from being imported and marketed in Greece, in contravention of the principle of the free movement of goods laid down in Article 28 of the EC Treaty.

la réduction des risques d'entraves au commerce liés à la mise en œuvre de la nouvelle loi américaine contre le bioterrorisme.
reducing the risk of trade barriers associated with the implementation of the new US law to combat bioterrorism.

Recommandations législatives, c'est-à-dire qu' il conviendrait de modifier les lois qui entravent actuellement la coopération administrative.
Legislative recommendations i.e. that laws which currently impede administrative co-operation should be amended.