Vertaling van "loi pour contrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi pour contrer l'utilisation des organismes de bienfaisance à des fins terroristes
Protection of Charities Act

Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Fuel Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

contrer les pressions du marché
to counteract market pressures

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

contrer
to counter

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organes chargés de faire respecter la loi et les autorités judiciaires doivent adopter une démarche plus proactive pour contrer la criminalité organisée.
A more proactive approach by the law enforcement agencies and judicial authorities is needed to tackle organised crime.

18. prend acte du recul des mariages d'enfants depuis 2003 mais est convaincu qu'il reste encore des mesures à prendre pour contrer ce phénomène, le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) estimant que plus de quatre millions de filles seront mariées enfants d'ici à 2030; demande au gouvernement nigérian d'assumer sa responsabilité de protection des enfants et presse instamment les États qui ne l'ont pas encore fait d'adopter la loi de 2003 sur les droits des enfants et ceux qui l'ont adoptée de l'appliquer de toute urgence;
18. Takes note of the decline in the prevalence of child marriage since 2003 but believes that actions are still needed to contrast the phenomenon, as UNFPA estimates that more than 4 million girls will be married as children by 2030; asks the Nigerian government to uphold his responsibilities to protect the children and urges the states that have not done so to pass the Children Rights Act of 2003 and to those who have passed it to implement it as a matter of urgency;

Nous avons le sentiment que cette mesure législative n’aura aucune incidence sur la sécurité des collectivités. En fait, elle risque davantage de réduire leur sécurité parce que, premièrement, plus de gens purgeront des peines plus longues et retourneront dans la société après avoir acquis en prison un certain savoir-faire et y avoir noué des rapports sociaux; deuxièmement, le crime organisé s’adaptera aux dispositions de la loi en protégeant ceux qui occupent le haut de l’échelle et en sacrifiant ceux qui se situent plus bas sur celle-ci, comme leurs ressources humaines leur permettent de le faire; troisièmement, en ce qui concerne les cultivateurs et les trafiquants de cannabis, les fournisseurs locaux seront plus exposés à cette mesure législative et, en conséquence, une plus grande part du marché tombera dans les mains des groupes du crime organisé, ce qui accroîtra leurs profits et leur capacité de diversifier leurs activités et d’échapper à l’application de la loi — n’importe quelle personne qui a passé du temps dans la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique pourrait vous le dire; et quatrièmement, en employant un plus grand nombre d’agents d’exécution de la loi pour contrer les marchés de la drogue, on accroîtra la violence et réduira la sécurité des collectivités canadiennes.
In fact, it is more likely to create a decrease in community safety as: one, more individuals are incarcerated for longer periods of time and then return to the community with skills and social networks acquired in prison; two, organized crime adapts to the provisions in the legislation by protecting those at the top and sacrificing those lower down the ladder, as they have the resources to do; three, in the case of cannabis growers and dealers, the smaller, local suppliers will be more vulnerable to this legislation, and this in turn will deliver increased market share to the professional organized criminal gangs, increasing their profits and capacity to diversify and elude law enforcement—anyone who has spent time in the interior of British Columbia can tell you this; and four, increased law enforcement against drug markets leads to increased violence and a reduction of safety for Canadian communities.

48. rappelle que les paradis fiscaux, les manipulations de prix et les fuites de capitaux constituent de gros obstacles au développement des pays pauvres; regrette que la Commission ne présente pas d'initiatives nouvelles pour traiter correctement ces dossiers; exhorte la Commission, notamment, d'envisager un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes pour contrer les manipulations de prix, sur le modèle américain du "comparable profit", et d'instaurer un mécanisme de sanctions à l'encontre, à la fois, des juridictions qui refusent de coopérer, sur le modèle américain de la loi "Stop Tax Havens Abuse", et des établissements financiers opérant dans les paradis fiscaux;
48. Recalls that tax havens, trade mispricing and illicit capital flights represent a huge hindrance to development in poor countries; regrets that the Commission does not come up with new initiatives to address properly these issues; in particular, urges the Commission to consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which the US "comparable profit methods"; to introduce a mechanism of sanctions both for non-cooperative jurisdictions, on the line of the US "Stop Tax Havens Abuse Act", and for financial institutions that operate with tax havens;

21. s'inquiète vivement des effets en cascade sur la sécurité internationale de l'adoption par la Douma d'amendements à la proposition de loi sur la défense présentée par le président russe, qui déclarent que la Russie peut faire usage de ses forces armées pour des opérations au-delà de ses frontières aux fins suivantes: contrer une attaque contre ses forces ou d'autres troupes stationnées hors de la Russie, contrer ou prévenir une agression contre un autre pays ou protéger ses ressortissants à l'étranger, ce dernier point étant particulièrement discutable alors que la Russie maintient une politique de délivrance illégale de passeports dans les territoires relevant de conflits gelés ainsi qu'en Crimée d'Ukraine;
21. Is very concerned about the ramifications for international security following the Duma's adoption of amendments to the law 'On Defence' submitted by the President of Russia, which state that Russia can use military force in operations outside its borders for the purposes of countering an attack against Russian forces or other troops deployed beyond Russia's borders, to counter or prevent aggression against another country or to protect Russian citizens abroad, the latter being particularly controversial when Russia is pursuing a policy of illegally issuing passports in frozen conflict territories and in Ukraine's Crimea;

13. s'inquiète vivement des effets en cascade sur la sécurité internationale de l'adoption par la Douma d'amendements à la proposition de loi de défense du président de Russie, qui déclarent que la Russie peut faire usage de ses forces armées pour des opérations au-delà de ses frontières aux fins suivantes: contrer une attaque contre ses forces ou d'autres troupes stationnées hors de la Russie, contrer ou prévenir un agression contre un autre pays ou protéger ses ressortissants à l'étranger, ce dernier point étant particulièrement discutable alors que la Russie maintient une politique de délivrance illégale de passeports dans les territoires relevant de conflits gelés ou en Crimée d'Ukraine;
13. Is very concerned about the ramifications for international security following the Duma's adoption of amendments to the law 'On Defence' submitted by the President of Russia, which state that Russia can use military force in operations outside its borders for the purposes of countering an attack against Russian forces or other troops deployed beyond Russia’s borders, to counter or prevent aggression against another country or to protect Russian citizens abroad, the latter being particularly controversial when Russia is pursuing a policy of illegally issuing passports in frozen conflict territories and in Ukraine’s Crimea;

Je me demande si la loi actuelle permet de contrer ce problème, s'il se pose, ou s'il faut adopter de nouvelles lois pour contrer explicitement les cas de trafic d'humains où l'on abuse des lois relatives à l'adoption.
I wonder if the present law is adequate to deal with this problem, if it emerges, or if new laws need to be created to explicitly deal with cases of human trafficking through the abuse of adoption laws.

S'ils existaient effectivement des lois canadiennes pour aider ces personnes, un Code canadien du travail plus complet et une politique d'intervention en matière de harcèlement psychologique avec du ressort et du pouvoir, on ne serait pas ici, en train de parler d'une loi pour contrer le harcèlement psychologique.
If there were Canadian laws to help these people, a more comprehensive Canada Labour Code and a policy on psychological harassment with authority and power, we would not be here talking about an act to prevent psychological harassment.