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Application de la loi
Colmatant
Colmater
Comment détecter et colmater les fuites d'air
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Machine à colmater les lacunes
Matière obturante
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Produit colmatant
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Tamponner
Validité de la loi

Traduction de «loi pour colmater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit colmatant [ colmatant | matière obturante ]

plugging agent [ plugging material ]




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]








Comment détecter et colmater les fuites d'air

How to Detect and Seal Air Leaks


Colmater les brèches, Stratégies pour l'espoir

Filling the Gaps, Strategies for Hope




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pour cette raison, et parce que le moment est opportun vu le coût de l'énergie à l'heure actuelle, que je présente ce projet de loi pour colmater cette brèche.

It is for this reason and in the timely context of the cost of energy being what it is today that the bill is proposed to correct that loophole.


Dans ce cas précis, c'est lui qui a eu raison à la fin, et le ministre des Finances a déposé un projet de loi pour colmater les brèches qu'on avait dénoncées à partir du rapport du vérificateur général.

In this specific case, it was he who won out in the end, and the Minister of Finance tabled a bill to fill in the gaps that were denounced in the Auditor General's report.


Le jugement McIvor a imposé au gouvernement l'obligation de colmater la brèche provoquée par la loi de 1951 et par la mauvaise adaptation de la loi de 1985, qui tentait, elle aussi, de colmater l'énorme brèche provoquée par la mise en place de la Charte canadienne des droits et libertés.

The McIvor decision forced the government to close the loophole created by the 1951 act and the unacceptable amendment to the 1985 act, which was itself trying to close the enormous loophole created by the enactment of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


C’est donc dire qu’en révoquant cette disposition du Règlement, on forcerait notre gouvernement à rédiger d’urgence un projet de loi pour colmater cette brèche, puis à le faire adopter par les deux Chambres.

Disallowing this regulation would then compel our government to draw up a quick fix bill to plug this regulatory gap and then get it passed through both Houses.


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Quand le gouvernement accordera-t-il le temps et prendra-t-il les mesures nécessaires, même si ce devait être dans un projet de loi, pour colmater ces fissures et vraiment protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens?

When will the government allow the time as well as the measures, even in other legislation, to close these holes and truly protect the safety and security of Canadians?




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loi pour colmater ->

Date index: 2024-10-21
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