Vertaling van "loi pour clarifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clarifiant [ agent clarifiant | agent clarificateur ]
clarifying agent

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

aider à clarifier les synergies entre diverses composantes
help clarify how different components work together | understand how various components work together | help clarify how various components work together | help clarify how various components work together

jus de pomme clarifié
clarified apple juice

discuter ouvertement d'une situation [ clarifier ]
air out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors, pour clarifier ces ambiguïtés, les commissaires ont demandé des amendements, pour aligner les activités et la loi, pour clarifier la possibilité également de vérifier, d'examiner les activités du CST selon la loi.
So, in order to clarify those ambiguities, the commissioners requested amendments to ensure the activities and the act are aligned, and to clarify the possibility of checking, reviewing CSEC's activities according to the act.

C. considérant qu'en Italie, par exemple, le décret-loi de mise en œuvre de la directive 2013/33/UE, qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation, ne mentionne même pas la stratégie adoptée à l'égard des centres d'accueil;
C. whereas in Italy, for example, the legislative decree implementing Directive 2013/33/EU, which could have been the opportunity to clarify the situation, does not even mention the ‘Hotspot’ approach;

Nous proposons également d'aligner les dispositions de l'article 22 (loi de police) et de l'article 23 (ordre public du for) sur les modèles existants et ainsi de les clarifier.
It is also proposed that the provisions of Articles 20 (overriding mandatory provisions) and 23 (‘ordre public’) should be aligned with appropriate examples and thus formulated more clearly.

Les dispositions relatives à la détermination de la loi applicable à défaut de choix ont été remaniées pour, d'une part, en clarifier la rédaction, notamment quant aux dates à prendre en compte, et, d'autre part, les adapter davantage aux réalités pratiques, notamment par la suppression du lieu de célébration du mariage dans la détermination de l'État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits, ce point étant, dans la pratique, de peu d'importance.
The provision governing the applicable law in the event of no choice having been made has been revised with the aim, firstly, of clarifying it, for example with regard to the relevant points in time, and, secondly, of bringing it more into line with practical factors, for example by deleting the reference to the place where the marriage was celebrated as a means of determining the strongest common connecting factor, because in practice this is of no significance.

21. se félicite des relations interethniques, qui sont globalement bonnes, et de la protection générale efficace des droits des minorités dans le pays, et confirme qu'il s'agit d'une base solide sur laquelle bâtir le processus de paix dans une région qui fut un temps caractérisée par des violences interethniques et des déplacements massifs de populations; invite néanmoins les autorités et les structures administratives à prendre davantage l'avis des minorités afin de promouvoir la réconciliation dans cette région; attire l'attention, à cette fin, sur la nécessité de clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités et se félicite des mesures prises pour disposer de statistiques précises dans ce domaine; invite à mettre la loi sur la citoyenneté et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes européennes; encourage les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo-monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif en trouvant des solutions de compromis sur les questions portant à controverse, y compris les sites religieux contestés;
21. Welcomes the generally good inter-ethnic relations and good general protection of minority rights in the country, and reiterates that this is a positive basis from which to begin the peace-building process in a region that was, at one time, characterised by inter-ethnic violence and mass population displacement, but calls for further consultation of the opinions of minority groups by the authorities and in the administrative structures in order to help reconciliation in the region; draws attention, to this end, to the need to clarify the constitutional provision on accurate representation of minorities and welcomes the steps taken to produce accurate statistics in this field; calls for the law on citizenship and the law on foreigners to be aligned with European standards; encourages both political and religious leaders on both sides of the Serbo-Montenegrin border to contribute to a positive inter-ethnic and inter-religious climate by finding compromise solutions on controversial issues including contested religious sites;

Cet amendement fait d'une pierre deux coups, si on peut dire, en abrogeant l'article 24 de la Loi sur le vérificateur général et en modifiant l'article 23 de cette loi, pour clarifier le rôle du Commissaire à l'environnement et au développement durable face à la stratégie fédérale, et, deuxièmement, en corrigeant les renvois à l'abrogation de l'article 24 de la Loi sur le vérificateur général, qui devraient maintenant renvoyer à l'article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable.
This amendment kills two birds with one stone, so to speak, by both repealing section 24 of the Auditor General Act and amending section 23 of that act, to clarify the role of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development vis-à-vis the federal strategy, and secondly, to correct references to the repeal of section 24 of the Auditor General Act, which should now refer to clause 11 of the federal sustainable development act.

3. demande au Seimas de rejeter les projets d'amendements au code des infractions administratives, de faire figurer le respect de l'orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l'éducation, de permettre aux mineurs d'avoir librement accès aux informations sur l'orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l'interdiction formulée dans la loi sur la publicité;
3. Calls on the Seimas to reject the draft amendments to the Code of Administrative Offences, include sexual orientation in the list of protected grounds in the Law on Education, enable minors to freely access information on sexual orientation, and clarify the meaning of the ban in the Law on Advertising;

Cette motion modifierait l'article 151 du projet de loi pour clarifier que les dispositions de l'article 87 de la Loi sur les Indiens concernant les exemptions d'impôt ne s'appliqueraient pas à la fois aux lois adoptées en vertu de l'article 4 du projet de loi et aux règlements pris en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens.
This motion would amend clause 151 to clarify that provisions of section 87 of the Indian Act dealing with tax exemptions would not apply both in the case of laws made under clause 4 of the bill and in the case of bylaws made under section 83 of the Indian Act.

Pourquoi votre ministère n'a-t-il pas bougé là-dessus depuis au moins trois ans, pour clarifier la loi, pour clarifier la question?
Why has your department not moved on that for at least three years, to clarify the Act, to clarify the question?

Cette disposition que l'on retrouve dans le projet de loi est un peu embarrassante; probablement aurons-nous l'occasion, au moment de l'adoption article par article du projet de loi, de clarifier cette disposition qui semble être en contradiction avec l'esprit même de la loi.
This provision of the bill is somewhat embarrassing, but the clause-by-clause study of the bill will probably provide an opportunity to clarify this provision, which does not seem consistent with the very spirit of the law.