Vertaling van "loi portugaise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Polyneuropathie amyloïde (portugaise)
Amyloid polyneuropathy (Portuguese)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

République portugaise | Portugal [ PT; PRT ]
Portuguese Republic | Portugal [ PT; PRT ]

Portugal [ République portugaise ]
Portugal [ Portuguese Republic ]

Association nationale des communes portugaises
Portuguese National Association of Municipalities

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi portugaise relative à la taxe sur les véhicules peut être appliquée aux citoyens d'un autre État membre à condition qu'ils dégagent un revenu au Portugal et y séjournent plus de six mois.
Portuguese vehicle tax can be applied to citizens of another Member State providing that they generate income in Portugal and spend more than six months there.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.
The Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Latvia, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, Malta, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, Romania and the Republic of Slovenia are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the law applicable to divorce and legal separation by applying the relevant provisions of the Treaties.

Ce qui a fait de la loi portugaise ce qu’elle est, ce n’est pas une sorte de vague conspiration, mais c’est le peuple portugais - qui, en démocratie, a décidé qu’il voulait combattre l’avortement en le limitant et à l’aide, en effet, du droit pénal.
What made Portuguese law what it is was not some sort of shadowy conspiracy, but the Portuguese people – who, in a democracy, decided that they wanted to combat abortion by restricting it, and, indeed, by the use of the criminal law.

Nous débattons de la question de savoir s’il est possible de créer un projet européen alors que l’État portugais, pour défendre l’une des lois portugaises les plus ignobles et controversée, est à même d’envoyer et s’arroge le droit d’envoyer une corvette militaire en haute mer pour stopper un navire civil.
We are debating whether it is possible to create a European project when the Portuguese State, in defence of the vilest and most controversial law in Portugal, is able to, and gives itself the right to, send a military corvette to the high seas against a civil vessel.

Le gouvernement portugais a invoqué le respect de la législation nationale et la protection de la santé publique, mais quelles sont les lois portugaises qui ont été enfreintes, quand et comment?
The Portuguese Government cited compliance with national law and protection of public health, yet which Portuguese laws were breached, when and how?

La loi portugaise le prévoyait déjà et cela devient à présent une disposition communautaire.
Portuguese law already contained such provisions, but this will now become a Community measure.

1. Les machines agricoles et l'équipement mécanique motorisé pour lesquels une plaque d'immatriculation n'est pas exigée par la loi portugaise.
1. Agricultural machines and motorised mechanical equipment for which registration plates are not required under Portuguese Law.

[46] La loi portugaise ne punit l'altération que si celle-ci augmente la valeur (nominale) de la monnaie (article 262, paragraphe 2). Elle punit aussi la "dépréciation" des pièces (article 263).
[46] Portuguese legislation punishes altering only if it results in a higher (nominal) value (Article 262 (2)) Furthermore Portuguese legislation punishes the 'depreciation' of coins (Article 263).

La loi portugaise ne prévoit pas d'extradition dans les cas relevant de l'article 3, paragraphe 1, point d).
Portuguese legislation does not provide for extradition in the case of the offence referred to in the Article 3 (1) (d).

En application de la loi sur la télévision portugaise, les radiodiffuseurs doivent réserver au moins un dixième de leur temps d'antenne à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants (première condition) et produites dans un laps de temps de moins de cinq ans (deuxième condition).
Under Portuguese TV legislation, broadcasters must allocate at least a tenth of their air time to European works by independent producers (first condition) which have been produced within the last five years (second condition).