Traduction de «loi porte sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance
An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

modération de port prévue par la loi
statutory mailing privileges

loi sur les ports et la marine marchande
Law on Ports and Merchant Marine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 27 du projet de loi porte sur une question très sérieuse, car il exige la destruction du matériel didactique et des plans de cours.
Clause 27 of this bill is a very serious issue in that it requires the destruction of course materials and lesson plans.

15. se dit inquiet quant au fait que la "liberté d'expression" soit violée en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques, dans des "conditions inexpliquées", de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement; rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie; souligne avec force qu'une justice indépendante constitue la pierre angulaire de la démocratie; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi longtemps qu'elle ne sera pas inversée, le développement du partenariat UE-Russie s'en trouvera entravé;
15. Is concerned at the fact that the term ‘freedom of speech’ is violated in Russia, and at the systematic intimidation, harassments and murder in ‘unexplained circumstances’ of independent journalists and other persons critical of the government; draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia’s reputation; strongly underlines that an independent judiciary is the cornerstone of democracy; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia’s foreign relations and that until they are reversed, the development of the EU-Russia partnership will be more difficult;

4. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les termes de "liberté de la presse" sont de plus en plus dénués de sens en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement, et rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe; note que ces développements affectent aussi bien la situation du peuple russe que les relations extérieures de la Russie et que, aussi longtemps qu'ils ne seront pas inversés, le développement du partenariat UE-Russie connaîtra des difficultés;
4 Voices its deep concern at the fact that the term 'freedom of the press' is becoming an increasingly empty phrase in Russia, and at the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists and other persons critical of the government, and draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia's reputation as a state holding the Council of Europe presidency; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia's foreign relations, and that as long as they are not reversed, development of the EU-Russia partnership will be more difficult;

4. exprime sa profonde inquiétude au sujet de l'intimidation, du harcèlement et du meurtre systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement et rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;
4. Voices its deep concern about the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists as well as other persons critical of the government and recalls that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging to Russia's reputation as a Council of Europe presidency state,

4. souligne que ce crime fait suite à une série d'intimidations, de harcèlements et de meurtres systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personne qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement et rappelle que le climat résultant de l'impunité qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie, alors qu'elle assure actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;
4. Stresses that this crime followed intimidation, harassment and a series of systematic murders of independent journalists and of other persons critical of the government, and points out that the resulting climate of impunity in which the law holds no fears for killers is seriously prejudicial to Russia's reputation at a time when it holds the presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe;

4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.
4. Where, following port State inspection, a flag State Party receives an inspection report indicating that there are clear grounds to believe that a vessel entitled to fly its flag has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, it shall immediately and fully investigate the matter and shall, upon sufficient evidence, take enforcement action without delay in accordance with its laws and regulations.

considérant qu'un examen attentif de la situation actuelle ainsi que de l'étude présentée par l'Espagne autorise à présumer que le marché intérieur espagnol des transports serait sérieusement perturbé si la mise en oeuvre des accords et règlements précités, y compris l'instauration du registre spécial, n'était pas étalée dans le temps; que l'Espagne compte un grand nombre de ports de taille et à l'équipement relativement modestes, mais que sa position géographique en fait un marché de cabotage intéressant sur les routes tant atlantiques que méditerranéennes et que la combinaison de ces facteurs risque d'amplifier encore un excédent déjà sérieux de l'offre par rapport à la demande et donc de menacer gravement la stabilité financière de la flotte de cabotage espagnole; que la nouvelle loi espagnole devrait commencer à améliorer bientôt la position concurrentielle de la flotte espagnole;
Whereas a careful examination of the present situation and of the study presented by Spain gives, on the other hand, sufficient indication that a serious disturbance of the internal transport market is likely to occur in Spain if a certain period is not allowed for the effective implementation of the abovementioned agreements and regulations including the special register; whereas the market is such that there are a large number of ports with relatively small capacity and installations but that Spain's geographical position makes it an attractive market for cabotage on both Atlantic and Mediterranean routes; that a combination of these factors means that there is likely to be a further increase in the alreday existing serious excess of supply over demand which will pose a serious threat to the financial stability of the Spanish cabotage fleet; whereas, however, the new Spanish legislation is likely to begin to improve the competitive position of the Spanish fleet within the near future;

considérant que l'Espagne a adopté le 25 novembre 1992 une nouvelle loi sur les ports et la marine marchande qui crée un registre spécial d'immatriculation qui ne sera au départ accessible qu'aux navires qui effectuent des transports internationaux; que le tonnage moyen des navires espagnols effectuant du cabotage est inférieur à celui des navires concurrents d'autres États membres ainsi avantagés sur le plan des coûts; que la réduction des coûts d'exploitation des navires espagnols naviguant dans les eaux espagnoles prendra un certain temps du fait de la nécessaire révision des accords et règlements applicables en la matière et que, pour ces diverses raisons, l'arrivée vraisemblable de navires immatriculés dans les registres spéciaux des autres États membres peut menacer sérieusement la survie des compagnies espagnoles opérant sur le marché du cabotage;
Whereas Spain published on 25 November 1992 a new Law on Ports and Merchant creating a special register for vessels and shipping companies which will be open initially for vessels operating in international trade only; whereas the average tonnage of the Spanish fleet operating in cabotage is small compared to the competitive fleets from other Member States, therefore, causing a cost disadvantage; whereas the operating costs of Spanish vessels in Spanish waters can be adjusted only over a period of time given the need for further revision of applicable agreements and regulations, whereas for these reasons the likely appearance of ships registered in other Member States' special registers may pose a serious threat to the survival of Spanish operators in the cabotage market;

Ce faisant, le projet de loi porte sérieusement atteinte aux titres et au statut des terres réservées aux Indiens.
Doing so seriously undermines the title and the status of lands reserved for Indians.

Le projet de loi S-4 porte sérieusement atteinte à notre droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Bill S-4 seriously undermines our inherent right to govern ourselves.