Traduction de «loi porte justement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance
An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act

loi sur les ports et la marine marchande
Law on Ports and Merchant Marine

modération de port prévue par la loi
statutory mailing privileges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Alan Kessel: Nous sommes très heureux de témoigner devant votre comité en ce moment qui nous semble assez bien choisi étant donné que divers courants se sont rencontrés et qu'un projet de loi été déposé au Sénat cet après-midi. C'était à 14 h 15, je crois, et ce projet de loi porte justement sur le sujet de la séance d'information que vous nous avez invités à donner.
Mr. Alan Kessel: It gives us great pleasure to be here at a rather fortuitous moment, since the vortexes have come together and a bill has been presented in the Senate this afternoon, I believe at 2:15 p.m., on the very subject you've invited us to give you a briefing on.

Or, le débat sur la loi sur le manque d'intégrité des élections porte justement sur cette question.
We are debating that very issue when we are debating the government's unfair election act.

Ce projet de loi porte justement sur l'intégrité de notre processus électoral, dans lequel nous avons tous un intérêt.
This is what this bill is all about, the integrity of our electoral process, which is something in which we all have a stake.

Nous étudions en ce moment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui porte justement sur le droit des personnes à la protection de leurs renseignements personnels, qui revêt autant d'importance que bon nombre d'autres droits et privilèges.
We are currently in the process of looking at the PIPEDA legislation, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, dealing with just these very issues of people having a right to privacy, which is just as important as many of the other competing rights and privileges.

J'ai proposé le projet de loi C-397 qui porte justement sur de telles modifications et les pétitionnaires encouragent tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi.
I currently have Bill C-397 which proposes to make these very changes and the petitioners encourage every member to support Bill C-397.