Traduction de «loi portant réorganisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]
Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]

Loi sur l'organisation du gouvernement (organismes fédéraux) [ Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux ]
Government Organization Act (Federal Agencies) [ An Act to reorganize and dissolve certain agencies ]

Loi d'Air Canada de 1977 [ Loi portant réorganisation d'Air Canada ]
Air Canada Act, 1977 [ An Act respecting the reorganization of Air Canada ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu
Income Tax Amendment Act

loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation
marketing act | marketing law

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Ordonnance du 27 septembre 1999 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage
Ordinance of the Federal Supreme Court of 27 September 1999 to the Archiving Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi portant "Dispositions de principe en matière de réorganisation du système de radio et télévision et de la société RAI‑Radiotelevisione italiana S.p.a. et délégation de pouvoir au gouvernement pour la parution du Code de la radiotélévision", en discussion à l'heure actuelle devant le Parlement italien, crée un marché ouvert et compétitif pour les réseaux et services de communication électronique et les infrastructures s'y rapportant, en tenant compte des intérêts des citoyens.
The draft law on ‘Guiding principles for the reorganisation of the broadcasting system and of the company RAI-Radiotelevisione italiana S.p.a. and delegation of authority to the government for issuing the broadcasting code’ now being discussed by the Italian parliament, will create an open and competitive market for electronic communications networks and services and related infrastructures, taking account of the public interest.

Il y a ensuite les projets de loi qui arrivent à l'étape du rapport ou qui en sont déjà à cette étape: le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine); le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux; le projet de loi C-70, Loi modifiant les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.
Then we have bills awaiting or in report stage: Bill C-41, an act to amend the Criminal Code on sentencing; Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-52, an act to establish the Department of Public Works and Government Services; Bill C-65, an act to recognize and dissolve certain federal agencies; Bill C-70, an act to amend the income tax application rules; Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act; and Bill C-76, an act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27.

Nous reprendrons ensuite l'étude, en deuxième lecture, du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux. Nous étudierons aussi, en deuxième lecture, le projet de loi C-67, Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), et le projet de loi C-61, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (1505) Vendredi, nous passerons à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel.
We will then resume consideration of second reading of Bill C-65, the government organization bill with respect to organization and reduction of certain government agencies, followed by second reading of Bill C-67 to reform the veterans appeal board process, and second reading of Bill C-61, the agriculture bill (1505 ) On Friday we will commence the report stage of Bill C-37, the young offenders legislation.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations of Bill C-65, An Act to reorganize and dissolve certain federal agencies.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib) demande à présenter le projet de loi C-65, intitulé Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
The Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib) moved for leave to introduce Bill C-65, an act to reorganize and dissolve certain federal agencies (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Compte tenu des discussions et de l'avancement du débat, j'espère pouvoir mettre à l'étude mardi le projet de loi portant réorganisation du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Subject to further discussions and to the progress in debate made earlier I would hope to call the bill reorganizing the Department of Citizenship and Immigration on Thursday.