Traduction de «loi plus efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace
Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system

Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches
An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act

Le rôle de la recherche et du développement en réadaptation pour offrir aux personnes handicapées du Canada des programmes plus appropriés et plus efficaces par rapport à leurs coûts
The Role of Rehabilitation Research and Development in Providing More Appropriate Cost Effective Programmes for Disabled Persons in Canada

Voix multiples, un seul monde : communication et société aujourd'hui et demain : vers un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication plus juste et plus efficace [ Voix multiples, un seul monde ]
Many Voices, One World: communication and society today and tomorrow: towards a new more just and more efficient world information and communication order [ Many Voices, One World ]

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Recommandation concernant les moyens les plus efficaces de rendre les musées accessibles à tous
Recommendation concerning the Most Effective Means of Rendering Museums Accessible to Everyone

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions
to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il soit impossible d'adopter les propositions de chaque groupe, qu'il s'agisse d'un groupe du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique ou du Nunavut, nous avons tâché d'écouter attentivement et de préparer des amendements qui à notre avis sont conformes aux principes fondamentaux de la loi et qui permettront d'en faire un texte de loi plus efficace et plus souple grâce auquel nous pourrons en tant que société relever plus efficacement les nombreux défis qui entourent le système de justice pour les jeunes.
While it is not possible to adopt the suggestions of every group, be that a group from Quebec, Ontario, British Columbia, or Nunavut, we have tried to listen intently and to provide amendments that we believe are in keeping with the basic principles of the legislation and that will make the legislation a more effective and flexible piece of legislation by which we as a society can deal better and more effectively with the many challenges surrounding youth justice.

Au nombre de ces évolutions pourraient figurer les progrès technologiques, par exemple ceux permettant une exécution des lois plus efficace dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ou facilitant la prévention ou limitant l’impact de telles attaques.
Such developments could include technological developments, for example those enabling more effective enforcement in the area of attacks against information systems or facilitating prevention or minimising the impact of such attacks.

J'ai soulevé la question et j'encourage mes collègues à se joindre à moi et à faire tout ce qui est en leur pouvoir chaque fois que cela sera possible — y compris au Comité de la justice, lorsque le projet de loi s'y trouvera — pour influencer les discussions. Nous espérons ainsi que les questions liées au projet de loi C-49 nous amèneront à rendre la loi plus efficace et à modifier le Code criminel (1620) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question précise au sujet du projet de loi C-49 et, avant de la poser, je dirai tout simplement que mon collègue de Mississauga sait bien à quel point il est rare de voir des cols blancs trouvés coupables d'un crime faire de la prison.
I raised this issue and I am asking other members to join with me to ensure they do what they can in whatever venues they can to influence the discussions, even at the justice committee when this legislation comes before it, so that the issues that are ancillary or related to Bill C-49 may bring some movement in terms of effective legislation and amendments to the Criminal Code (1620) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I have a specific question about Bill C-49 and I preface it only by saying that my colleague from Mississauga is aware of how rare it is for white collar crime to earn jail time.

Une application plus efficace et plus cohérente des lois protégeant les intérêts des consommateurs devrait contribuer à renforcer la transparence du marché et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises qui opèrent au-delà des frontières, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation et contribuant de manière importante à la croissance.
Better and more consistent enforcement of consumer protection rules should contribute to higher market transparency and reduce compliance cost for businesses operating across borders, boosting competition and innovation and making an important contribution to growth.

[.] l'existence d'un droit d'action privé rend la loi plus efficace et assure une plus grande observation, ce qui finit pas se traduire par de meilleurs résultats pour les consommateurs et pour de nombreux clients des entreprises qui, autrement, pourraient faire les frais d'un comportement anticoncurrentiel.
— having a private right of action makes the law far more effective and achieves much better compliance, and ultimately achieves better results for consumers and for many business customers who may otherwise be on the receiving end of anti-competitive behaviour.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].
On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.

Il mettra l'accent sur les mesures visant à favoriser la réhabilitation des consommateurs, favorisera l'équité, aussi bien pour les créanciers que pour les débiteurs, fera la promotion de la concurrence loyale et de l'équité et rendra la loi plus efficace, moins dispendieuse et plus facile à appliquer aux activités quotidiennes.
It will also emphasize the importance of measures to promote consumer rehabilitation, promote fairness to both creditors and debtors alike as well as a commitment to fair competition and equity, and make the law more effective, less expensive and easier to apply in day-to-day operations.

Si les modifications que le projet de loi C-63 propose nécessitent des ajustements ou du fignolage, si d'autres modifications peuvent aider à atteindre les objectifs et les buts du projet de loi plus efficacement, il sera alors plus facile pour le gouvernement d'examiner positivement et d'accepter des modifications avant que la Chambre se soit prononcée sur le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
If the amendments that Bill C-63 proposes require adjustment or fine tuning, if there are further amendments to help achieve the purposes of the bill and its objectives more effectively, then it is easier for the government to consider positively and in fact accept amendments before the principle of the bill is voted on at second reading in the House.

Justice et affaires intérieures: mise en place d'une gestion efficace des frontières et mise en oeuvre de la politique migratoire et des réformes des procédures d'asile, lutte contre la drogue, le crime organisé (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption, alignement de la politique en matière de visas sur celle de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales, fonctionnement plus efficace du système judiciaire et meilleure application de la loi en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.
Justice and home affairs: development of effective border management and implementation of migration policy and reforms of asylum procedures as well as the fight against drugs, organised crime (in particular money laundering, drugs and trafficking in human beings) and corruption, alignment of visa policy with that of the Union and completion of alignment on international conventions, more effective operation of the judiciary and law enforcement, notably in view of the Schengen acquis.