Traduction de «loi plus compréhensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'assistance des Nations Unies pour l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international
Trust Fund for the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

Comité consultatif pour le programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the teaching, study, dissemination and wider appreciation of international law

Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]
Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recherche fondamentale comprend les études à caractère fondamental, y compris la physiologie, les études destinées à ajouter des connaissances sur la structure, le fonctionnement et le comportement normaux et anormaux des organismes vivants et de l’environnement, y compris les études fondamentales en toxicologie, ainsi que les recherches et analyses visant une compréhension meilleure ou plus complète d’un sujet, d’un phénomène ou d’une loi fondamentale de la nature et non une application pratique particulière des résultats.
Basic research includes studies of a fundamental nature including physiology. Studies that are designed to add knowledge about normal and abnormal structure, functioning and behaviour of living organisms and environment, this includes fundamental studies in toxicology. Investigation and analysis focused on a better or fuller understanding of a subject, phenomenon, or a basic law of nature instead of on a specific practical application of the results.

La recherche fondamentale comprend les études à caractère fondamental, y compris la physiologie, les études destinées à ajouter des connaissances sur la structure, le fonctionnement et le comportement normaux et anormaux des organismes vivants et de l'environnement, y compris les études fondamentales en toxicologie, ainsi que les recherches et analyses visant une compréhension meilleure ou plus complète d'un sujet, d'un phénomène ou d'une loi fondamentale de la nature et non une application pratique particulière des résultats.
Basic research includes studies of a fundamental nature including physiology. Studies that are designed to add knowledge about normal and abnormal structure, functioning and behaviour of living organisms and environment, this includes fundamental studies in toxicology. Investigation and analysis focused on a better or fuller understanding of a subject, phenomenon, or a basic law of nature instead of on a specific practical application of the results.

La tâche consiste en fin de compte à faire quelque chose pour les consommateurs et à rendre la loi plus simple, plus claire et plus compréhensible.
The task, after all, is to do something for consumers, and to make the law simpler, clearer and more comprehensible.

les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplacent les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),
European legal acts are simplified and their terminology is clarified, using more understandable vocabulary: "European laws" and "European framework laws" replace the existing multiple types of act (regulations, directives, decisions, framework decisions, etc);

(h) les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplaçant les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),
(h) European legal acts are simplified and their terminology is clarified, using more understandable vocabulary: "European laws" and "European framework laws" replace the existing multiple types of act (regulations, directives, decisions, framework decisions, etc);

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, bien que nous parlions de la Constitution comme d’un moyen de rendre l’Union européenne plus transparente, plus compréhensible et plus démocratique, je perçois comme un danger le fait que le même Conseil qui doit prendre une décision sur cette Constitution enfreint, en ce qui concerne la décision sur les réseaux transeuropéens, la loi actuelle et bafoue les droits du Parlement.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, although we are talking about the constitution as a means of making the European Union transparent, comprehensible and more democratic, I see a danger in that the same Council that is to make a decision on the constitution is, when it comes to a decision on the Trans-European Networks, breaking the law as it currently stands and trampling Parliament’s rights underfoot.

Par conséquent, tous les projets de consolidation législative visant à rendre la loi plus compréhensible par les citoyens et ses objectifs plus clairs à leurs yeux constituent des projets auxquels nous devrions apporter notre plus grand soutien.
Therefore all projects of consolidation of law that tend to making the law more readily understood by the citizen and its purposes more lucid to her or him are projects to which we should give our greatest support.

Il ne fait aucun doute que, avec ses plus que 400 pages, pour être précise, et sa formulation, ce projet de loi va exactement à l'encontre de l'objectif avoué du gouvernement de rendre la loi plus compréhensible pour les Canadiens.
Looking at the volume of this bill, more than 400 pages to be precise, there is no question that this bill and how it has been drafted takes us in exactly the opposite direction to what the government states is its goal in terms of making legislation more understandable to Canadians.