Vertaling van "loi plus attentivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement
Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Lavoie-Roux: Je me rends compte que vous avez lu ce projet de loi plus attentivement que moi. L'un des principaux objectifs du projet de loi est de préciser les responsabilités financières du parent qui a la garde et celle du parent qui n'a pas la garde.
Senator Lavoie-Roux: I realize that you have read this bill more carefully than I. One of the main objectives of the bill is to clarify the financial responsibilities of the custodial and non-custodial parent.

Le comité entreprend son étude en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, mais il se penchera plus attentivement sur ces questions quand il sera saisi du projet de loi, mais pouvez-vous nous expliquer ce que vous voulez dire quand vous dites que certaines questions méritent d'être étudiées plus attentivement?
While the committee has just begun this particular study under Standing Order 108(2) and certainly will be looking at things in great detail when we get the legislation in front of us, when you you say it should be looked at in more detail, I'm wondering if you could help clarify exactly what you mean by that.

En suivant attentivement l’adoption de mesures à cet égard, je suis conscient qu’il existe des relations juridiques qui sont, par nature, plus susceptibles d’impliquer les lois de plus d’un pays.
While I carefully monitor the adoption of measures in this regard, I am aware that there are legal relationships that, because of their nature, are more likely to call on the laws of more than one country.

Le sénateur Grafstein: Je constate un problème plus profond soulevé par l'honorable sénateur, car j'ai lu l'article 72.08 du projet de loi plus attentivement après avoir entendu ce qu'il a dit.
Senator Grafstein: I see a deeper problem that the honourable senator has raised because I looked at proposed section 72.08 more carefully as a result of his comments.

J'insiste sur ce point pour que le comité l'ait à l'esprit. Il voudra peut-être étudier les parties 2 à 5 du projet de loi plus attentivement que nos collègues de la Chambre des communes l'ont fait.
I make that point so that the committee may bear it in mind, because it may want to look more carefully than our friends in the House of Commons did at Parts 2 to 5.

En lisant le projet de loi plus attentivement, j'ai trouvé des réponse à mes interrogations.
A closer look at the bill gave me the answer.