Vertaling van "loi plafonnant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le plafonnement provisoire de la rémunération dans le secteur public
An Act respecting the placing of a temporary ceiling on remuneration in the public sector

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

plafonnement
capping

plafonnement tarifaire
tariff ceiling arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il demeure que ce projet de loi plafonne les contributions à un niveau que je juge déraisonnablement bas.
However, this bill restricts it to what seems to me to be an unreasonably small amount for someone to contribute.

L'article 8.35 de la Loi plafonne l'aide financière que le Canada est obligé d'accorder à 2,5 milliards de dollars US pour un État étranger donné et à cinq milliards de dollars US en tout. L'aide est donc plafonnée.
In Section 8.35 of that act, Canada's financial assistance obligation is limited to a maximum of US$2.5 billion in respect to any particular foreign state, and to US$5 billion in total, so there is a maximum or cap.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Le plafonnement de l’effectif de fonctionnaires rattachés à France Télécom induit par l’interdiction de recrutement après le 1er janvier 2002 prévue par la loi de 1996 aurait eu pour conséquence inéluctable un alourdissement considérable de la charge des retraites pesant sur France Télécom en proportion du personnel fonctionnaire en activité.
The capping of the civil service staff working for France Télécom, brought about by the ban on recruitment after 1 January 2002 provided for by the 1996 Law, would have had the inevitable consequence of a considerable increase in the burden of retirement pensions imposed on France Télécom in proportion to the civil servant staff still working.

Cependant, une loi du 5 juillet 2002 aménage le plafonnement des frais de santé en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire ou des revenus du ménage ce qui améliore l'accès aux soins des plus défavorisés.
However, by Act of 5 July 2002, the ceiling for expenditure on health care was adjusted in accordance with the social category of the beneficiary or with family income, and that has improved access to health care for the most deprived.

Il nous a notamment demandé s’il fallait modifier la loi plafonnant à 10 p. 100 la propriété individuelle des actions votantes d’Air Canada, et quel serait l’impact d’une restructuration sur la concurrence, la valeur des articles actuels 64 et 66 de la Loi sur les transports qui protègent le public voyageur en matière de prix et de services sur les vols desservant les petites localités, l’impact probable sur les employés d’une fusion des deux compagnies aériennes ou de la faillite d’une d’elles et la façon de contrôler un marché dans lequel un transporteur serait dominant.
These included whether or not the law requiring the 10% limit on individual holdings of Air Canada voting shares should be changed, the question of the impact of any airline restructuring on competition, the adequacy of certain consumer protection sections (64 to 66) in existing transportation legislation related to pricing and service to small communities, the likely impact on the employees of the airlines involved of a merger between the two airlines or the bankruptcy of one of them and a means of monitoring the air market in which there could be a dominant carrier.

En ce qui concerne l’article 99 de la loi no 32/2000, l’article 12 de la loi no 15/2004 a, en ses points 2 et 4, étendu le cercle des bénéficiaires potentiels des mesures envisagées aux entreprises non associées assumant la charge des frais administratifs liés à la fourniture de garanties et plafonné à 20 millions EUR le budget consacré aux mesures de l’article pour la période 2000-2006.
With regard to Article 99 of Law No 32/2000, Article 12(2) and (4) of Law No 15/2004 increased the number of potential beneficiaries of the measures provided for, by including undertakings that do not belong to organisations and that assume the burden of administrative expenses linked to the provision of a guarantee, and laid down that, for the 2000-06 period, the maximum amount earmarked for the measures under the Article was EUR 20 000 000.

Si la Loi plafonne ainsi les montants des contrats, c'est que, pour ceux d'un montant supérieur, les fournisseurs peuvent déjà s'adresser au Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE.
The reason the legislation points to those contracts is that above those monetary thresholds, suppliers can go to the Canadian International Trade Tribunal, CITT.