Vertaling van "loi place également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

Loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 18 March 2005 on the Establishment of the Federal Administrative Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Étant donné l'objection précédente du premier ministre à un vote en raison du même principe concernant un projet de loi qui se penche sur plusieurs enjeux, j'espère qu'il appuiera mon argument en ce qui concerne le fait qu'un seul vote sur plusieurs éléments particuliers d'un projet de loi place également une députée ou un député en conflit excessif avec elle-même ou lui-même.
Given the Prime Minister's previous objection to a single vote on a bill that covers a number of issues, I hope that he will support my position on the fact that a single vote on several distinct elements of a bill forces members to vote against their conscience.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.
[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.

Dans sa version actuelle, ce projet de loi place également l'Alberta et la Colombie-Britannique dans une situation fort désavantageuse.
This bill, in its present incarnation, places Alberta and British Columbia at a notable disadvantage as well.

Le gouvernement doit, sans tarder, réviser certaines politiques et certaines lois déjà en place, afin de les adapter à la réalité d'aujourd'hui, tout en permettant à celles de demain d'y trouver place également.
The government must revise certain policies and acts already in place without delay to adjust them to today's reality, while enabling those of tomorrow to find their place as well.

Les responsables de l'application de la loi appuient également la position du NPD, qui veut bloquer le projet de loi S-203 et mettre en place des dispositions législatives vraiment utiles.
Law enforcement officials are also supporting the NDP's stand to stop Bill S-203 and to put in place meaningful legislation.

du soutien au Plan d'action de Londres (PAL) qui regroupe les autorités chargées de faire appliquer la loi de vingt pays et qui a également mis en place une procédure de coopération transfrontière sur le plan global.
support for the London Action Plan, which includes enforcement authorities from 20 countries and which has adopted a cross-border cooperation procedure.

Tous les autres liens routiers internationaux sont sous la responsabilité du ministre des Transports, et le projet de loi place également ce pont sous la responsabilité de ce ministre.
All the other international cross-border highways are the responsibility of the Minister of Transport, and the bill assigns him responsibility for this bridge as well.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.