Traduction de «loi peuvent déboucher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi des débouchés
law of reciprocal markets

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, je pense que les changements pratiques et graduels proposés dans le projet de loi peuvent déboucher sur une conversation fructueuse quant à la manière dont on pourrait éliminer et remplacer la Loi sur les Indiens.
However, I believe that the practical and incremental changes proposed in the bill can lead to further meaningful conversation about how the Indian Act could be dismantled and replaced.

C'est seulement ainsi que les expéditeurs peuvent planifier et saisir convenablement les débouchés commerciaux. J'aimerais expliquer certaines des dispositions proposées dans le projet de loi C-52.
I would like to talk about some of the new provisions that are proposed in Bill C-52.

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

Des gens m'ont écrit ainsi qu'au ministère à propos de certains aspects du projet de loi. lls ont indiqué que certaines dispositions de la mesure législative proposée posent encore des problèmes et peuvent potentiellement déboucher sur de nouveaux cas de discrimination.
When we look at some of the content of the bill, people have written to me and to the department. They have indicated there are certain provisions of the proposed legislation that are still very problematic, and that they may raise other potentially new cases of discrimination.

Deuxièmement, en raison des amendements apportés au projet de loi C-9, les infractions contenues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peuvent déboucher sur une peine d'emprisonnement avec sursis à moins qu'elles aient été commises pour une organisation criminelle.
Second, as a result of the amendments to Bill C-9, offences contained in the Controlled Drugs and Substances Act are not excluded for eligibility for a conditional sentence unless they are committed as part of a criminal organization.

Le projet de loi garantit que les phares demeureront une partie intégrante du patrimoine canadien et il pourrait déboucher sur des possibilités et des partenariats avec des collectivités (1950) En pouvant participer à la désignation et à la survie d'un phare, les communautés locales peuvent ainsi l'incorporer dans leur vie en tant que centre d'interprétation ou destination touristique potentiel.
This bill not only ensures that lighthouses will continue to be an integral part of our Canadian heritage, it has the potential to create opportunities and partnerships with local communities (1950) By having the ability to participate in a lighthouse's designation and future, the local communities have the opportunity to incorporate lighthouses into their lives as potential interpretive centres or tourist destinations.

19. invite instamment le gouvernement du Kazakhstan à réformer les lois relatives au délit pénal de diffamation qui ont fait obstacle à la liberté de la presse en rendant toute critique de représentants du gouvernement passible de poursuites pour diffamation, lesquelles débouchent fréquemment sur des condamnations à des amendes d'un montant prohibitif que les journaux/magazines ne peuvent payer et qui les contraignent à fermer;
19. Urges the government of Kazakhstan to reform the laws on criminal defamation which have hampered press freedom by making all criticism of government officials liable to punitive defamation suits and often result in prohibitively large fines that newspapers or magazines are unable to pay, forcing them to close down;