Traduction de «loi peuvent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais tout d'abord que l'on reconnaisse officiellement que le projet de loi à l'étude n'a pas directement trait aux heures de travail et que, si tous les gouvernements et intervenants s'entendaient sur la nécessité de modifier les heures de travail, quel qu'en soit le résultat, ils peuvent le faire avec ou sans projet de loi; ils pourraient modifier l'ancienne loi tout aussi bien que la nouvelle.
I'd like first to clear the record as to the fact that this bill does not directly relate to hours of service, and should all the stakeholder governments and players agree to an hours of service change, whatever that might be, that can happen with or without this bill; it could go with the old legislation or the new.

Je comprends comment ces produits seront utilisés en vertu du projet de loi et aussi la raison de leur utilisation, mais il n'en demeure pas moins que ces agents dispersants sont aussi des produits toxiques qui peuvent avoir des impacts néfastes sur l'environnement marin.
I understand how they're treated in the bill, and I understand the rationale behind it; however, the reality is that spill-dispersing agents are also toxic chemicals that can have negative impacts on the marine environment.

40. rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liberté de religion ou de croyance, à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel par l'élaboration de politiques efficaces et à renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant; rappelle l'importance d'un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l'une ou l'autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances; exprime son inquiétude quant à l'application de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux dans l'Union européenne, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la liberté d'expression, et demande aux États membres d'abolir ces lois; condamne fermement les attaques visant les lieux de culte et exhorte les États membres à ne pas laisser ces délits impunis;
40. Refers to Article 10 of the Charter, which protects freedom of thought, conscience and religion, including freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion or belief; considers that this also covers the freedom of non-believers; condemns any form of discrimination or intolerance and calls for a ban of any form of discrimination on these grounds; deplores, in this regard, recent instances of anti-Semitic and anti-Islamic discrimination and violence; calls on the Member States, including regional authorities to protect with all available tools freedom of religion or belief and to promote tolerance and intercultural dialogue through effective policy making, enhancing anti-discrimination policies where needed; recalls the importance of a neutral secular state in preventing discrimination against any religious, atheist or agnostic communities and guaranteeing equal treatment of all religions and beliefs; expresses its concerns over the application of blasphemy and religious insult laws in the European Union, which can have a serious impact on freedom of expression, and urges Member States to abolish them; strongly condemns attacks against places of worship and urges Member States not to allow such offences to go unpunished;

10. invite aussi le gouvernement à réviser la loi sur les technologies de l'information et de la communication et la loi contre le terrorisme, que le dernier gouvernement a durcies et qui peuvent entraîner l'inculpation arbitraire de citoyens;
10. Calls also on the government to revise the Information and Communication Technology Act and the Anti-Terrorism Act, which were made more stringent under the last government and can lead to the arbitrary criminalisation of citizens;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

La Commission estime que ces mêmes lois peuvent aussi enfreindre l’article 9 de la directive 2002/21/CE ainsi que les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE dans la mesure où:
The Commission considers that these same laws may also infringe Article 9 of Directive 2002/21/EC and Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC insofar as they:

Ils savent bien aussi que la violence et la répression ne peuvent inverser le cours historique de l’humanité. Ils vont poursuivre leurs luttes jusqu’à ce que toutes les lois antiterroristes soient effectivement abolies.
Likewise, they also know that violence and suppression cannot reverse the historic advance of mankind and they will continue their fight until all the terrorist laws have been repealed.

Les projets de loi peuvent aussi être renvoyés aux comités avant le vote en deuxième lecture, c'est-à-dire avant que le Parlement donne son approbation de principe au projet de loi.
Bills can now be referred to a committee before the second reading vote. That is the point in time when Parliament approves a bill in principle.

Le sénateur Baker : Pour conclure, non seulement toutes ces choses diffèrent-elles lorsqu'on parle de droit de la famille, mais les lois sont aussi très différentes de province en province, et les précédents cités dans les cas en Ontario sont puisés dans les causes de l'Ontario, puisque la Loi sur le droit de la famille et de la Loi sur les enfants de l'Ontario peuvent varier, à certains égards, de celles d'une autre province.
Senator Baker: In conclusion, not only are all of these different things different when it comes to family law, but the law is substantially different in each province, and the precedents you use in your cases in Ontario are drawn from Ontario cases because your Ontario Family Law Act and your Children Act could be different in some respects from that of an adjacent province.