Traduction de «loi pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

coefficient de pertinence | facteur de pertinence | taux de pertinence
accuracy | precision ratio | relevance factor | relevance ratio

contrôle de pertinence | remontée de pertinence | rétroaction de pertinence | pertinence rétroactive
relevance feedback

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

pertinence en matière d'égalité des sexes [ pertinence au regard de l'égalité entre les sexes | pertinence au regard du genre ]
gender relevance

à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]
irrelevant [ not pertinent | beside the point ]

indice de pertinence | pertinence | score de pertinence | score
relevancy score | score | relevancy

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

examen de la pertinence | examen de pertinence
examination as to relevance

pertinence
relevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous vous demandons de soustraire les suppléments alimentaires naturels des dispositions du projet de loi C-8, de vous en tenir aux buts premiers du projet de loi C-8, d'ouvrir un bureau des suppléments alimentaires et de présenter un projet de loi pertinent, comme je le propose dans mon mémoire.
We are asking that you remove the natural food supplements from Bill C-8, let it do what it was designed for, and we should proceed with an office of food supplements and an appropriate bill dealing with it as I have suggested in my brief.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

– (SK) Madame la Présidente, j’approuve totalement la demande d’étude d’impact systématique, tant au niveau national qu’européen, de tous les projets de lois pertinents concernant les petites et moyennes entreprises (PME): ces entreprises sont la véritable ossature de l’économie européenne et fournissent à ce titre plus de 100 millions d’emplois.
– (SK) Madam President, I fully agree with the demand for the assessment of the impact of all relevant bills on small and medium-sized enterprises (SMEs) to be performed systematically both at a national and at a European level, because these businesses are the real backbone of the European economy and, as such, provide more than 100 million jobs.

Nous sommes impatients d'étudier des projets de loi pertinents afin que nous puissions faire les changements significatifs qui s'imposent à la Loi sur la citoyenneté canadienne et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Nova-Ouest; l'Afghanistan; la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, l'aéroport de Saint-Hubert.
It is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for West Nova, Afghanistan; the hon. member for Saint-Bruno—Saint-Hubert, Saint Hubert Airport.

Nous sommes impatients d'étudier des projets de loi pertinents afin que nous puissions faire les changements significatifs qui s'imposent à la Loi sur la citoyenneté canadienne et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
We look forward to much relevant legislation coming to our committee and that we can make meaningful changes to the operation of both the Citizenship Act and the Immigration Act because it is very much needed.

Nous demandons aux autorités nigérianes, et en particulier aux parlementaires et sénateurs nigérians, de garder cela en mémoire au moment de considérer un projet de loi pertinent actuellement devant eux.
We call upon the Nigerian authorities, and in particular the Nigerian parliamentarians and senators, to bear this in mind when considering a relevant bill presently before them.

C'est le pouvoir d'initiative parlementaire, par lequel nous pouvons faire adopter des projets de loi pertinents, comme le projet de loi antibriseurs de grève.
Therein lies the power of our private members' bills, through which we can pass important legislation, such as the anti-scab bill.

Cet organisme prend sa décision après avoir étudié les cas dont l'admission est recommandée par le service d'application de la loi pertinent, comme le FBI ou le bureau du U.S. Attorney (1810) Ce à quoi je veux en venir, c'est qu'aux États-Unis, ce n'est pas le service d'application de la loi qui décide si on accordera ou non protection à un témoin.
The decision is made after this office has considered the recommendations for admission from the responsible enforcement agencies such as the FBI and the U.S. attorney's office (1810 ) The point I wish to make is that in the United States it is not the law enforcement body that makes the decision whether or not to give witness protection.