Traduction de «loi pertinents constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]
Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

Je suis heureuse de constater la présence de cette mesure dans le projet de loi C-43, même si nous pouvons nous questionner sur la pertinence de l'intégrer dans une loi de mise en oeuvre du budget.
I am pleased to see this measure in Bill C-43, even though we can question why it was included in a budget implementation bill.

Je suis heureux de constater que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ait jugé pertinent d'adopter l'amendement, qui permet de préciser que la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi ne s'applique qu'aux cas mettant en cause l'enlèvement d'un enfant par un étranger.
I am pleased that the Standing Committee on Justice and Human Rights saw fit to adopt the amendment, which clarifies that the bill's proposed mandatory minimum penalty applies only to cases involving kidnapping of children by strangers.

D’après la loi sur les télécommunications, les rétributions de transmission ne sont fixées par l’Agence de réseau fédérale (BNetzA) que s’il a été constaté que l’opérateur réseau dispose d’un pouvoir de marché considérable sur le marché pertinent.
In accordance with the Federal Telecommunications Law (Telekommunikationsgesetz), transmission fees are only fixed by the regulatory authority BNetzA if the network operator is found to have significant market power at the relevant market.

La Commission, considérant qu’il s’agit là de paramètres pertinents, constate que, en effet, depuis le 1er janvier 2001, aucune référence n’est faite dans la loi française à l’affectation de la taxe d’équarrissage à un objectif concret; la taxe ne semble donc plus être spécifiquement affectée au financement du SPE depuis cette date.
Considering those criteria relevant, the Commission notes that, since 1 January 2001, French legislation no longer refers to the earmarking of the rendering levy for a specific objective; the levy does not appear, therefore, to have been earmarked for the financing of the PRS since that date.

Nous sommes consternés de constater que cette disposition fait partie de la loi modifiée, étant donné qu'il y a déjà eu un certain nombre de décisions rendues aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés selon lesquelles cette disposition du délit général d'obscénité est inconstitutionnelle au prétexte que les motifs du prévenu ne sont pas pertinents, en particulier lorsque celui-ci a commis une erreur de fait honnête et raisonnable.
We are dismayed that this remains in the revised legislation, since there already have been a number of decisions under the charter that this provision of the general obscenity offence is unconstitutional, particularly where the accused has made an honest and reasonable mistake of fact.

Je constate qu'un autre comité permanent de la Chambre - comité dont je suis membre, mais je n'étais pas présent à la séance dont je vais vous parler - les députés ont estimé qu'ils ne pouvaient pas poursuivre leur analyse article par article du projet de loi C-25 tant qu'ils ne disposeraient pas de l'information voulue ni des documents pertinents.
I note that in at least one other standing committee of the House of Commons and it's a committee of which I'm in fact a member but at which I couldn't be in attendance the members of the committee felt they couldn't proceed with the clause-by-clause analysis of Bill C-25 until such time as they had all the information and all the pertinent documents.

Je vais vous en énumérer quelques-uns pour rappeler la pertinence de ces amendements, la pertinence de ces projets de changement pour rendre le projet de loi plus efficace (1740) En tête de liste, retenons tout d'abord l'inquiétude du Bloc québécois de constater l'inexistence de règles simples et transparentes.
Let me recall a few just to show how appropriate they could have been to improve the bill's effectiveness (1740) First of all, I must state the Bloc Quebecois's concern that there were no simple and transparent rules.