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Traduction de «loi permettront-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications techniques proposées par le projet de loi S-39 à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels permettront-elles son entrée en vigueur?

Will the technical amendments to the Sex Offender Information Registration Act proposed in Bill S-39 lead to its coming into force?


Le comité se contentera-t-il d'avaliser le projet de loi ou ses recommandations auront-elles un effet réel et permettront-elles de rendre le projet de loi efficace?

Will this committee also be a rubber stamp or will this committee's recommendations make an impact on the bill to make it an effective bill?


J'aimerais maintenant parler des propositions contenues dans le projet de loi concernant les renseignements sur les passagers: quelles sont-elles, comment permettront-elles d'être mieux informé et de mieux partager l'information afin d'améliorer la sécurité publique, et comment équilibrer le droit à la vie privée et la nécessité de maintenir l'ordre et de recueillir des renseignements.

I would now like to address the proposals in the bill concerning passenger information: what they will do, how they will better inform and give better information sharing to improve public safety, and how they will balance privacy rights with the need for law enforcement and intelligence.


En outre, la Commission a signalé dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [50] qu'elle donnerait la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.

Moreover, the Commission pointed out in its Communication on A European Strategy for Sustainable Development [50] that it would give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.


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En outre, la Commission a signalé dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [50] qu'elle donnerait la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.

Moreover, the Commission pointed out in its Communication on A European Strategy for Sustainable Development [50] that it would give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.


Les belles paroles du préambule du projet de loi seront-elles suivies par des mesures fermes et efficaces qui permettront au gouvernement de prévenir la pollution?

Is the fine rhetoric in the bill's preamble followed up with strong and effective measures that empower the government to prevent pollution?


Dès que possible après le sommet, la présidence suédoise devra fixer les méthodes de travail qui permettront de déterminer le futur statut de la Charte, l'objectif étant de lui donner valeur de loi, après un certain nombre de modifications, et de faire en sorte qu'elle constitue une partie de la future constitution européenne.

As soon as possible after the Summit, the Swedish Presidency must also establish the procedures for working on the Charter’s continued status, the objective being that, following certain changes, it should become binding and part of a future European constitution.


Dès que possible après le sommet, la présidence suédoise devra fixer les méthodes de travail qui permettront de déterminer le futur statut de la Charte, l'objectif étant de lui donner valeur de loi, après un certain nombre de modifications, et de faire en sorte qu'elle constitue une partie de la future constitution européenne.

As soon as possible after the Summit, the Swedish Presidency must also establish the procedures for working on the Charter’s continued status, the objective being that, following certain changes, it should become binding and part of a future European constitution.


QQ. se félicitant de la perspective de voir instituer dans tous les États membres des lois sur l'égalité raciale qui couvriront toutes les formes de discrimination aussi bien indirecte que directe, qui protégeront l'État de droit en fixant la limite de la liberté de parole au point où elle incite à la haine ou à la violence raciale et qui, d'usage aisé, permettront la mise en jeu, par l'intermédiaire d'un organisme indépendant, de mécanismes vigoureux d'enquête et d'exécution assortis de sanctions efficaces et dissuasives et garantiss ...[+++]

QQ. welcoming the prospect in all Member States of race equality laws which are comprehensive in addressing indirect as well as direct discrimination, protective of the rule of law in setting the limit to freedom of speech at the point where it incites to racial hatred or violence, and user-friendly in providing through an independent body strong investigatory and enforcement mechanisms which provide effective and dissuasive penalties and real justice for victims without which the legislation is discredited,


Deuxièmement, comment les dispositions de la loi permettront-elles aux autorités de prévenir à l'avenir le genre d'intimidation dont Amanda Todd a été victime?

Secondly, how will the provisions of this bill allow authorities to prevent in future the kind of intimidation that Amanda Todd suffered?




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Date index: 2022-09-02
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