Traduction de «loi permettrait aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi permettrait aussi aux victimes d'obtenir une copie d'une ordonnance de probation ou de mise en liberté sous caution.
It would also allow victims to obtain a copy of a bail or probation order.

Le projet de loi permettrait aussi de reconnaître l'importante contribution des hommes et femmes en uniforme qui ont servi le Canada.
It would also provide a way to recognize the important contributions of those who served Canada in uniform.

Le projet de loi permettrait aussi à des individus d'agir au nom des victimes décédées ou incapables d'exercer leurs droits.
The bill would also enable individuals to act on behalf of victims who are deceased or who are incapable of exercising their rights.

Le projet de loi permettrait aussi de changer de support, en transférant par exemple des chansons d'un disque compact à un lecteur MP3, et de faire des copies de sauvegarde. Nous craignons également que le projet de loi ne crée de nouvelles exceptions limitées à la disposition sur l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur, y compris des exceptions touchant l'éducation, la parodie et la satire que les artistes ont réclamées.
We are also very concerned that it would create new limited exceptions to the fair dealing provision of the Copyright Act, including the exceptions for educators, and exceptions for parody and satire that Canadian artists have been asking for.

Ce projet de loi permettrait aussi de diviser le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de manière à ce qu'une partie de ce transfert serve à financer exclusivement l'enseignement postsecondaire.
The PSE act would also provide for the Canada social transfer to be split, creating a dedicated post-secondary education transfer.

Nous avons besoin de meilleures lois, comparables aux lois sur l'égalité qui ont été approuvées en Espagne et au Portugal, mais nous avons aussi besoin de voir le respect des lois existantes, en particulier celles qui ont trait à la publicité. L'application de ces lois permettrait de mettre fin aux représentations dégradantes des femmes dans la publicité et les médias de masse.
We need better laws, such as the equality laws that were approved in Spain and Portugal, but we also need compliance with existing laws, especially the laws on advertising so as to eliminate the degrading depiction of women in advertising and the mass media.

Dans ce contexte, il faut aussi tenir compte du fait que l'article 18 de la convention interdit toute révision au fond de la décision, que l'article 17 interdit la non-reconnaissance d'une décision étrangère au motif que la loi de l'État requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation sur la base de faits identiques et que l'article 16 précise, dans son paragraphe 3, que le critère d'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence.
It needs to be borne in mind, too, that Article 18 of this Convention prevents a judgment being reviewed as to its substance, Article 17 prohibits non-recognition of a foreign judgment because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts and Article 16(3) states that the test of public policy may not be applied to the rules relating to jurisdiction.